division a été interdite par un vote de l'assemblée générale du 27 avril 1981, ayant fait l'objet d'un recours judiciaire rejeté, la décision du tribunal n'est pas produite, de sorte que la subsistance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Diffusion et torréfaction amiénoise, dont

Spencer), venue aux droits de la société France Riviera, lui a fait délivrer un commandement de payer le 29 avril 1998, puis l'a assignée en réglement de cet arriéré, ainsi que la société Plein Ciel diffusion

de division, soit matérielle, soit intellectuelle. 10.

profit du lot n° 42 et décrite dans l'acte de vente du 28 novembre 2006 et dans le règlement de copropriété du 18 avril 1997, d'une largeur de 4 mètres, sans limitation de hauteur, alors « que si la division

Briand-Vannes, édifiée par la société civile immobilière Briand Vannes (la SCI), fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 1988) d'avoir décidé que les lots 459 et 403 de l'état descriptif de division

suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds; que le droit de passage d'origine légale permet donc la desserte de la totalité du fonds enclavé; que, par ailleurs, si l'enclave résulte de la division

A..., alors, selon le moyen, "1 ) que, par application de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division du fonds par suite d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage

d'une entreprise doivent s'apprécier exclusivement au regard du secteur du groupe ayant la même activité que cette entreprise ; qu'en l'espèce, la société Simax faisait valoir qu'elle appartenait à la division

J... , ès qualités, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société MC2 diffusion, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M.

Britannica a assigné la société La Diffusion en demandant des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande aux

Britannica a assigné la société La Diffusion en demandant des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande aux

Mme [W] a acquis les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 3], issue de la division de la parcelle n° [Cadastre 12], et section A n° [Cadastre 4], issue de la division de la parcelle n° [Cadastre

d'un fonds par suite d'une vente, et a violé l'article 684 du code civil ; 2°/ que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre

l'examen des candidatures, l'ordre des priorités défini ci-dessus » ce dont il s'évince que les agents et anciens agents en contrat à durée déterminée bénéficient non seulement d'une priorité dans la diffusion

X... a ultérieurement constitué la société Diffusion Atlantique à laquelle il a donné son fonds de commerce en location-gérance ; que M.

avait été renvoyé sous l'accusation de meurtre, et a été déclaré coupable de meurtre; que le président ne pouvait diviser les questions sans inviter au préalable la défense à s'expliquer sur cette division

refus d'application l'article 1134 du Code civil, et alors, subsidiairement, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que la vente conclue en septembre 1980 n'était pas consécutive à la division

parts sociales de 1973, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un certificat médical énonçant : "le médecin soussigné certifie que Mme Marcelle de C..., née le 7 décembre 1897, est une patiente de la division