Le moyen invoqué par les consorts [R], tenant à la possibilité d'une distribution des dividendes au motif que le montant des capitaux propres de la société était, avant la distribution des dividendes aux

débouter de son action, que Mme [B] ne pouvait soutenir « s'être appauvrie sans cause puisque, associée à 49 % au sein de la société, elle pouvait percevoir une partie de ses résultats sous forme de dividendes

Finances Assurances ; "aux motifs qu'à la requête du parquet du tribunal de grande Instance de Saint-Denis, en date du 3 mai 2002, une instruction a été ouverte contre X du chef de distribution de dividendes

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel X... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir, en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la société SAEE, distribué au titre de l'année 1994 des dividendes

Y... stipulait expressément que les dividendes acquis pour l'exercice précédent la cession resteraient acquis au vendeur et, d'un autre côté que M.

qui président à l'évaluation retenue des parts dont la défunte était propriétaire, en pleine propriété, avant leur apport à la SEP Paredes dont l'unique objet était d'encaisser les dividendes

qu'à la condition de démontrer que ce plan n'est pas respecté ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que la société KM n'apporterait aucune preuve de ce qu'elle serait en mesure de payer le premier dividende

[O] interviendra « à l'issue du versement des dividendes » après avoir précisé que ce versement aurait lieu « à la date de la rupture du contrat de travail », la clause 5 du protocole de rupture conventionnelle

l'infraction d'abus de biens sociaux dont Thierry Y... a été déclaré coupable, cette infraction ayant été commise au préjudice de la société Demosphere ; que ni la perte de chance de percevoir des dividendes

condamnation sur ce fondement sans se prononcer sur le montant de l'insuffisance d'actif de la société débitrice ni sur le montant du préjudice subi par les créanciers en raison de l'insuffisance des dividendes

Z... de la déchéance qu'il encourait, l'ordonnance du 14 février 1991 a énoncé : "disons que ce créancier pourra ainsi participer, s'il y a lieu, aux diverses répartitions et dividendes postérieurs à la

des actionnaires de la société X... au cours de laquelle il a été procédé au remplacement des administrateurs et que le nouveau conseil d'administration a décidé de la distribution d'un acompte sur dividende

en réalité de 37 850 000 euros ; qu'il était en effet prévu, au profit des acquéreurs, la restitution d'une partie du prix de vente, à concurrence de 4 400 000 euros, sous la forme d'un « droit à dividende

cessation des paiements avait été fixée au 1er juillet 1992 puis retenu que le débiteur a été mis en demeure par le commissaire à l' exécution du plan dès le 2 avril 1992 d'avoir à verser le reliquat de dividendes

bruts perçus par le séquestre depuis le mois d'octobre 2015 auraient dû être distribués à la société [M] gestion Luxembourg et d'ordonner la libération du séquestre des titres et des dividendes au profit

ayant été mis en redressement judiciaire, le tribunal a arrêté, le 21 avril 1987, un plan de continuation de l'entreprise prévoyant l'apurement intégral du passif par le versement aux créanciers d'un dividende

Z... avait cédé gratuitement à sa concubine Mme A..., des actions de la société Z... d'une valeur considérable ayant en outre vocation à lui procurer d'importants dividendes et que cette concubine avait

X... le 11 septembre 2015 ; qu'estimant qu'il aurait dû percevoir des dividendes jusqu'à cette date, M.