Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. 6.

Selon le deuxième de ces textes, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 8.

Devant cette juridiction, après un premier renvoi, l'affaire a été à nouveau appelée le 17 octobre 2013, date à laquelle, constatant le défaut de diligences des parties, la juridiction a pris une

Dans le cadre de cette opération, les dividendes versés par la société PAGES JAUNES étaient destinés à assurer le remboursement de l'emprunt.

Dans le cadre de cette opération, les dividendes versés par la société PAGES JAUNES étaient destinés à assurer le remboursement de l'emprunt.

[O] tendant au paiement de dividendes au titre des exercices postérieurs au 26 novembre 2006, la cour d'appel a considéré que la vente entre M.

différenciées, sans rechercher si l'avocat n'avait pas fourni également des diligences communes à ses deux clientes et si, dans l'affirmative, la différence de leurs situations n'avait pas déjà été prise

qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'il en résulte que la péremption ne peut être opposée à une partie qui n'a eu connaissance ni des diligences à accomplir ni de la date

de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles ; que le droit d'un associé de participer aux bénéfices par la perception de dividendes

moyen, que selon l'article 659 du nouveau code de procédure civile, l'huissier ne peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses valant signification de l'acte qu'après avoir effectué des diligences

accomplies et de leur utilité ; qu'en refusant de s'interroger, comme il y était invité, sur l'utilité de certaines des diligences de l'avocat, au motif inopérant qu'il était saisi de la contestation

C... de sa demande en inscription de faux, faute pour elle de démontrer que l'huissier n'avait pas accompli toutes les diligences bien qu'elle ait relevé en même temps qu'il ne pouvait être reproché à

Les diligences accomplies par l'huissier pour procéder à la signification sont détaillées dans l'acte.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire l'instance périmée, alors : « 1°/ que si une demande de renvoi n'est pas par elle-même une diligence interruptive de péremption, elle peut l'être lorsqu'elle

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 5.

de celui-ci ; qu'en fixant à 1 000 euros le montant des honoraires dus pour chaque affaire « au regard des diligences réalisées et du temps passé », sans donner aucune précision ni sur ces diligences,

selon le moyen, que la signification selon les modalités dérogatoires de l'article 659 du code de procédure civile nest régulière qu'à la condition que l'huissier de justice ait accompli toutes les diligences

pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ; qu'il doit mentionner ces diligences de façon précise ; qu'en l'espèce, la seule mention figurant sur l'exploit de