société hôtelière Midi-France ; que ces saisies ont été ensuite validées ; que les parts saisies-arrêtées ont été vendues aux enchères en l'étude d'un notaire et que suivant procès-verbal de réglement amiable

; que, sur le prix de vente de ce fonds, une procédure de distribution par contribution a été ouverte à la requête de M.

du prix de la vente, constaté qu'il n'existait pas d'autres créanciers inscrits, rejeté la demande d'autorisation de vente amiable formée par la SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE, ordonné la vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2002), que la Société de perception et de distribution

17 février 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Distribution

A..., le syndic a obtenu du juge-commissaire l'autorisation de procéder à la vente amiable d'un immeuble de M.

, représentée par Monsieur [C] [V], es qualité de liquidateur amiable domicilié [Adresse 2] N° SIRET : 753 70 9 9 488 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant

La somme de 12 079,67€ était due à ASSUREA DISTRIBUTION correspondant aux avances de commissions versées après compensation.

Une expertise amiable a été organisée le 15 décembre 2025, à laquelle ni FORD FRANCE ni le garage MIDAS n'ont participé.

Les sapeurs-pompiers, une entreprise de dépannage et la société Enedis venant aux droits de la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) sont intervenus.

de ceux-ci ;- que Ludovic I... et Lilian H... indiquaient aussi que Guy B... avait emporté diverses pièces du garage dans la semaine du 19 juillet 1999, notamment de l'huile et des courroies de distribution

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 La société Distribution

L’entreprise gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité rappelle qu’elle a constaté, lors d’un contrôle, que la S.C.I.

et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'il était constant en l'espèce que les salariés, qui réclamaient le bénéfice

L'expertise amiable n'a pas été achevée du fait de Mme [C], ce qui est dommage.

[H] [D] et Mme [U] [I] épouse [D] a mandaté un expert pour diligenter une expertise amiable du véhicule.

En vertu de l’article L 322-1 du code des procédures civiles d’exécution, les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

du montant total de l'assiette des recettes et non « les frais de distribution ».