à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement et interprété le premier jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la requête en interprétation d'une décision n'est ouverte que si celle-ci est obscure ou ambiguë

prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, les motifs avancés par la cour d'appel en ce qu'elle a examiné la situation respective des parties sont inintelligibles et, à tout le moins, ambigus

Ce dernier élément ne peut être pris en compte que pour les choix, dans la limite prévue par les dispositions du code de procédure pénale, du quantum de la sanction. 4.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2004, qui, pour complicité de mise de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution

devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, la commune de Gap, représentée par Me Ducrey-Bompard, demande à la Cour d'interpréter son arrêt du 4 avril 2024 en précisant les dispositions

L'article 2 du même jugement dispose que la somme mentionnée à l'article 1er portera intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2019 et que les intérêts échus à la date du 20 mai 2020 puis à chaque échéance

Sanofi Synthelabo et a enjoint à la société Financière Yves X... de procéder à l'inscription en compte au nom de la société Sanofi Synthelabo de ses actions ; que la cour d'appel, après examen des dispositions

Par jugement réputé contradictoire du 04 février 2026, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal des activités économiques d'Avignon a, entre autres dispositions : -constaté la non-comparution du

selon l'expert Z... qu'à l'éclairage d'un local technique, ou pour servir d'entrée au garage d'une voiture voire au passage des canalisations pour, en fin de compte, être rebouchées, est pour le moins ambiguë

seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme Coutard Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR CONFIRMÉ, en toutes ses dispositions

Aux termes du premier alinéa du deuxième de ces textes, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.

l'arrêt attaqué ne mentionne pas que la prévenue a été interrogée, ou autrement entendue, au cours de l'audience publique du 21 octobre 1992 ; "alors que l'article 513 du Code de procédure pénale dispose

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, "1 ) que la nullité édictée par l'article L. 411-64 du Code rural n'est pas soumise aux dispositions du nouveau Code de procédure

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE 1.

raisonnablement évalué et réclamé par Mme Y...pour le compte de sa cliente et celui proposé par l'avocat du mari ; qu'en l'absence d'indications sur les propositions transactionnelles, le caractère ambigu

pas du tout état du rôle ni même de l'existence des deux prévenus ; "alors que, d'une part, si le chef d'établissement tenu de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions

cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, par une interprétation que les termes ambigus

Attendu que pour débouter la société Brasserie et Développement Patrimoine de ses demandes, l'arrêt relève que la formule " avec la faculté de leur substituer la SARL Le Secret en formation " est ambiguë