ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en se fondant sur l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 22

, elle ne saurait limiter le montant auquel elle condamne une partie à la seule somme sollicitée dans le dispositif lorsqu'est en cause une simple erreur de plume, constitutive d'une matérielle ; qu'en

ce qu'elle a estimé que l'animation de l'atelier mosaïque par la salariée n'avait pas donné lieu à l'exécution d'heures complémentaires, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif

Y... ayant été entendu en ses observations ; que s'il est exact que l'ordonnance relative à la publicité, régulièrement visée au procès-verbal des débats comporte une omission dans son dispositif, en ce

complément d'information qu'elle a ordonné et sur les pièces qui l'accompagnaient sans avoir sollicité les observations des autorités italiennes sur les contradictions relevées, qu'elle rejette ainsi implicitement

figurent pas dans l'arrêt du 2 mars 2000 dont la rectification était sollicitée par Laurent Y..., mais uniquement dans le jugement du tribunal correctionnel de Metz du 25 juin 1998, en ce que le dispositif

C... du délit prévu par l'article 224-4, alinéa 3, du code pénal ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le dispositif de la décision de condamnation énonce les infractions dont les personnes citées

mise en examen que durant l'audience, elle est libre de répondre aux questions, de faire des déclarations spontanées ou de garder le silence » qu'à l'issue du débat relatif à ce report, après avoir implicitement

discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus, même implicite

pas aux normes réglementaires de sécurité ; qu'en décidant néanmoins que, s'il était exact que l'installation électrique installée par la société Electricité 31 devait obligatoirement comprendre un dispositif

Il est loisible au juge d'interpréter sa décision : - en éclairant, par les motifs de celle-ci, la portée de son dispositif ; - en replaçant dans le dispositif la décision implicite qui se trouvait nécessairement

dans le cadre d'activités criminelles d'importation de cocaïne en préparation, dont il est soupçonné, ce qui implique nécessairement un risque de dépérissement des preuves justifiant la pose d'un dispositif

parties, en se prévalant d'une clause résolutoire qui y était insérée et qui revêtait un caractère potestatif, sans en revendiquer la nullité en résultant, que ce soit dans les motifs ou dans le dispositif

mise en oeuvre, au sein de l'entreprise, de règles subordonnant le règlement de ces heures à des conditions particulières de déclaration ou à des formalités spécifiques, ni par l'instauration d'un dispositif

contrat de travail et dans ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse figurant au dispositif

pénale, 49, paragraphe II de la loi n 93-1013 du 24 août 1993 portant réforme du Code de procédure pénale, 175 du Code de procédure pénale et 112-2, 2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt rejette implicitement

Elle est cumulable avec l'ensemble de ces dispositifs.

compris dans le dispositif et qu’il en est ainsi de ce qui a dû être implicement tranché pour élaborer le jugement, ce qui est le cas de l’inopposabilité des conditions générales du contrat.