La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à

Il soutient que les conclusions de la salariée n'évoquaient pas une inégalité de traitement mais une discrimination. 6.

Pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour examiner les demandes du salarié tendant à ce que lui soient alloués des dommages -intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que

n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés ; qu'en retenant dès lors qu' '' il n'y aurait de discrimination que si seule Mme C... se voyait soumise à un tel système de prise

du licenciement du fait de la discrimination par l'âge est inopérant ; M.

indirecte entre les hommes et les femmes; qu'il importait peu dès lors que les dispositions de l'article L. 221-5 n'aient pas pour effet direct d'entraîner une discrimination; qu'il appartenait

conducteurs à temps plein, elles ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la discrimination

hebdomadaire a été prise dans l'intérêt des travailleurs hommes ou femmes et constitue un avantage social ; que son application n'est, dès lors, pas de nature à entraver (en réalité créer) une discrimination

décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que la discrimination à son égard s'évinçait de plusieurs éléments cumulés

d'une discrimination syndicale sur M.

Z..., délégué syndical Sud, à l'AFP relatives à une discrimination syndicale, et faisant état de l'attestation de M.

X... ne tirerait pas de conséquence juridique ou indemnitaire de la discrimination fondée sur sa situation de famille, quand il réclamait spécifiquement l'indemnisation du préjudice moral né de cette discrimination

dit que l'article L. 221-5 du Code du travail n'était pas incompatible avec la directive 76-207 du 9 février 1976 ; "aux motifs qu'une règle de droit interne ne constitue pas en elle-même une discrimination

faire référence à des éléments antérieurs pour établir la discrimination dont il estime continuer de faire l'objet.

objectifs étrangers à toute discrimination, a légalement justifié sa décision. 5.

personnel depuis 1991, a saisi la juridiction prud'homale en 1999 de demandes de rappel de salaire depuis 1996 et de dommages-intérêts, notamment pour perte de la pension de retraire, en alléguant une discrimination

Ces faits sont constitutifs de discrimination.

discrimination. 5.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de provocation à la discrimination