Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI reçues le 14 avril 2016. Vu le mémoire déposé au greffe le 26 avril 2016 par la SAS Granini France.

Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI reçues le 14 avril 2016. Vu le mémoire déposé au greffe le 26 avril 2016 par la SAS Granini France.

; la SOCIÉTÉ SANOFI AVENTIS OTC, dont le siège est au ..., sociétés représentées par leurs présidents directeurs généraux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; elles demandent au juge

communautaire non transposée ; que Monsieur X... se prévalait de la directive non transposée n° 89/ 392 pour soutenir que la herse dont la chute l'avait blessé n'offrait pas la sécurité à laquelle on

santé" mais n'interdit nullement l'adjonction précisant l'auteur à l'origine de cet avertissement, c'est-à-dire le législateur ; qu'en s'abstenant d'user de la faculté accordée par l'article 4-3 de la directive

Vu : - la directive 2005/36/CE du 7 décembre 2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013

donné une portée erronée au droit exclusif du titulaire de la marque, en violation des articles L. 711-1, L. 713-1 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 5-1 de la directive

Son application aux droit des marques résulte à la fois de la directive européenne 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, y compris dans sa rédaction

soit constitué d'un élément décoratif ne fait pas, en soi, obstacle à la protection conférée par l'article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 de la directive

A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive n° 89/440/CEE du 18 juillet 1989 ; Vu la directive n° 93/38/CEE du 14 juin 1993 ; Vu

pénal, R. 232-5-13, L. 231-2, L 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, L. 596, R. 5113, R. 5113-2 du Code de la santé publique, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3.a et 13.1 de la directive

du risque de confusion, en violation des articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive

[J] en a été son directeur, puis son administrateur ; Que le 2 juin 1988, cette société a déposé une marque semi-figurative désignant notamment la France, avec priorité de l'enregistrement suisse n°

circulation sur le marché européen, la marque étant donc épuisée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, au sens de l'article 7 de la directive

en température dans la chambre froide de – 18° à -5° et qu'une température réglementaire de stockage n'a pu être atteinte qu'à 1H le 10 septembre 1993 ; - toutes les denrées surgelées au sens de la directive

plus de trois mois avant la présentation de la demande en déchéance, a violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 12 de la directive

débat au fond devant le tribunal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la directive

Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI reçues le 15 octobre 2015. Vu le mémoire déposé au greffe le 27 octobre 2015 par la SAS Granini France.