31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la diffusion

X... écrivait encore le 20 juin 1989, après réception de la lettre de licenciement : "Etant avisé par affichage (sans signature de la direction) le vendredi 12 mai à 23 heures que mes horaires de travail

électorales (…) Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches

de campagne du candidat sur deux des cinq panneaux d'affichage officiels ainsi que sur une affiche de campagne située à proximité du monument aux morts de la commune ; que si l'article R. 27 du code électoral

Z..., avait affiché, dans la salle d'attente de son cabinet, un jugement correctionnel, frappé d'appel et non encore définitif, par lequel le second avait été condamné pour abus de confiance à son endroit

[W] [L], maire de ladite commune, en raison, d'une part, de l'envoi par courrier aux habitants et de l'affichage sur un panneau municipal, le 16 juillet 2018, des propos suivants : « Les 6 membres du bureau

A pour la division en quatre lots d'un terrain situé 287, route des Palaines, cadastré section B n° 1464, ainsi que de la décision du 22 mars 2022 rejetant le recours gracieux de M. E. M. E et M.

Ainsi, une mise en ligne pérenne sur le site d'une collectivité locale d'un acte de la collectivité peut être considérée comme une diffusion publique mais pas son simple affichage dans un lieu accessible

des exemplaires supplémentaires en allemand des professions de foi et des affiches des candidats aux élections politiques à compter des élections municipales de mars 2008 ; Vu 2°), sous le numéro 312737

et réglementaires dans les domaines suivants : - détermination des conditions de ventes promotionnelles locales sous leurs différents aspects; - étiquetage des produits (caractéristiques, prix) et affichage

apposées sur le mobilier urbain réservé à l'affichage municipal et, d'autre part, de la diffusion de deux exemplaires du bulletin d'information municipale comportant un article et un entretien avec le

de postes disponibles par voie de notes de service ou d'affichage ne satisfait pas aux prescriptions légales, tandis que la signature par le salarié, le jour de son licenciement, d'un écrit reconnaissant

éléments qui pourraient constituer des éléments substantiels à la vente dont ils ne connaissent ni les tenants, ni les aboutissants, le permis de construire datant de 2014 et ayant fait l'objet d'un affichage

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a fait savoir que la liste demandée était affichée en deux endroits de l'établissement pénitentiaire.

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société PML Affichage, - les conclusions de M.

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; Sur le grief tiré de l'apposition d'affiches électorales en dehors des emplacements prévus à cet effet : 8.

Ils visent le choix de moyens de support de diffusion.