Amédée, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 31 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution d'un arrêt de la même chambre, du 15 septembre 1993 ;

3 mois ; Attendu que, par requêtes des 30 juin et 1er septembre 1997, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, ..., représenté par son syndic, Olivier X..., a saisi la cour d'appel d'une difficulté

d'exécution propres à l'ordonnance déférée ; qu'en s'étant fondée sur les difficultés d'exécution « des décisions de justice », par référence à des procès-verbaux de recherches infructueuses en date des

partielle de l'obligation de remettre les cartons de signature, que la banque ne justifie pas des difficultés d'exécution qu'elle aurait rencontrées pour réunir des documents pourtant peu nombreux et

d'exécution ; que le fait qu'ils aient vendu le bien est sans incidence sur la remise en état et ne constitue pas une difficulté d'exécution ; que les requérants ne joignent au dossier aucun document

devant le juge de l'exécution sur l'origine des difficultés d'exécution décrites par l'huissier de justice ne démontre aucun grief.

Cet article se lit ainsi   : Article 1498 «   En cas de difficulté d’exécution, toute partie intéressée peut se pourvoir devant le juge des saisies, sans cependant que l’exercice de cette action

bornant pour affirmer l'absence de grief subi par la société Mai France à relever qu'elle connaissait la société SER, sans s'expliquer sur l'ignorance alléguée du domicile réel de celle-ci et les difficultés

confisqués (AGRASC) des avoirs mobiliers et immobiliers et la confiscation des autres scellés, le procureur général près ladite cour d'appel a présenté, devant la chambre correctionnelle, une requête en difficulté

pas à la personne qui sollicite la restitution d'un bien placé sous main de justice de bénéficier d'un second degré de juridiction pour l'examen de sa requête en incident contentieux, lorsque la difficulté

En effet, d'une part, aucune difficulté d'exécution ne saurait résulter du seul fait que l'arrêt infirmatif sur le montant de la consignation n'a pas précisé à nouveau les modalités de versement de celle-ci

O... a en effet pu se heurter à des difficultés d'exécution au sens de l'article L. 131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution.

difficulté d'exécution de l'arrêt du 29 juin 1993, et, partant, de la sienne statuant sur l'appel formé contre le jugement rendu par ce magistrat ; qu'en statuant au fond sur le droit de l'exposant à

coût des travaux, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne tranchant pas la question de savoir s'il existait, en l'espèce, une difficulté

termes de l'article 19 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en présence d'une difficulté d'exécution, l'huissier de justice chargé d'exécuter une décision de justice est tenu de dresser un procès-verbal

Z... et de la date de cette suppression, a considéré comme une difficulté d'exécution la nécessité dans laquelle se trouverait la banque d'attendre l'autorisation de M.

qu'il s'ensuit que le moyen de nullité n'a pas été invoqué tardivement par les sociétés Lys Champs-Elysées, French properties management et Son Altesse [A] [H] [D] [M] ; que s'agissant du grief, les difficultés

débranchement des appareils et l'enlèvement de la batterie ; Le salarié a immédiatement obtempéré ; Il n'a fait l'objet d'aucune mise à pied conservatoire, et a poursuivi normalement et sans difficulté