besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, outre la séquestration des biens laissés, - condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 33 093,49€ au titre de la dette

Il se prévaut, en tout état de cause, de la compensation opérée entre la créance de restitution du dépôt de garantie et la dette de la société HORIZON 77 résultant de loyers impayés, acceptée par cette

la capitalisation est de droit ; ALORS QUE le subrogé dans les droits du créancier peut se voir opposer par le débiteur la compensation que celui-ci aurait pu opposer au subrogeant à raison d'une dette

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

[U] IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir infirmé le jugement entrepris, d'avoir constaté la compensation entre dettes connexes, d'avoir dit en conséquence que le commandement de

selon le moyen : 1°/ que l'expéditeur, partie au contrat de transport liant le commissionnaire, le transporteur principal et l'ensemble des transporteurs substitués, est régulièrement libéré de sa dette

ne sont pas connexes.

X... la totalité des parts de la société SDC, s'explique par la volonté des parties d'apurer la dette du cédant et que, sans la compensation ainsi opérée, le prix de la cession revêtirait un caractère

fixant une astreinte définitive à la charge de la société Maureaux, ce dont il résultait que la créance invoquée par le preneur ne revêtait pas le caractère de certitude nécessaire à la compensation de dettes

MIRA avec sa dette résultant de son éventuelle garantie financière.

et les créances nées des conventions mêmes informelles passées dans le cadre de l'opération économique globale liant les trois sociétés, - ordonné l'application d'une compensation entre les dettes

collective n'a de compétence exclusive que pour connaître des contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles celle-ci exerce une influence juridique ; que l'exception de compensation pour dettes

de l'article L. 622-7 du code de commerce ; 3°/ que seules les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective peuvent être concernées par le mécanisme de la compensation de dettes

1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande de compensation entre l'indemnité d'éviction et la dette

Y... et revendiquée par la société PICON, alors que la compensation pour les dettes connexes ne pouvait être invoquée que si celui qui s'en prévaut a déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur

Y... et revendiquée par la société PICON, alors que la compensation pour les dettes connexes ne pouvait être invoquée que si celui qui s'en prévaut a déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur

X... et revendiquée par la société PICON, alors que la compensation pour les dettes connexes ne pouvait être invoquée que si celui qui s'en prévaut a déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur