Françoise X... avait recouvré l'avantage matrimonial qu'elle lui avait consenti portant sur la totalité de l'immeuble et, d'autre part, que la communauté universelle supportant définitivement toutes les dettes

R... ne justifiait pas d'une perte sur ses droits à la retraite justifiant une indemnisation viagère au titre de la perte de gains professionnels futurs, aprés avoir relevé qu'il s'était « vu attribuer

(Poitiers, 20 décembre 1989) d'avoir validé cette saisie-arrêt à concurrence de l'arriéré de cotisations sans préjudice des majorations de retard, alors, selon le moyen, d'une part, que seules les dettes

routier de marchandises » en « négoce, import-export de tous produits manufacturés en électronique et mécanique et négoce de produits alimentaires » * Un engagement de Monsieur [M] de «régulariser les dettes

durée déterminée en date du 25 mai 2023, Monsieur [I] [W] en qualité de caution de la société LA PAUSE GOURMANDE s'est engagé à apporter sa garantie à hauteur d'un montant indéterminé ; pour toutes les dettes

Y... de son recours le jour même de la reconnaissance de dette et que la radiation de M.

société Léon Grosse (la société) l'édification d'un abattoir ; que, par acte authentique du 16 juin 1995, la SOCORAM a consenti à la société Coopérative des abattoirs de Beaune une vente en l'état de futur

l'acte par lequel une personne se reconnaît débitrice à l'égard d'une autre en stipulant que le remboursement de sa dette serait prélevé au jour de son décès sur la part de certains seulement des ses

Pour limiter à la somme 16 244,92 euros la condamnation de l'assureur au titre des dépenses de santé futures, l'arrêt énonce que M.

la société Alarme protection électronique ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au moyen en demande et reproduit en annexe : Attendu que le 1er mars 1985, Mme X..., future

#Future Health Technologies Ltd contro The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: VAT and Duties Tribunal, Manchester - Regno Unito.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la caution s'engage à garantir des obligations indéterminées du débiteur principal dès lors que la dette garantie est déterminable.

Dès lors, s'agissant d'un cautionnement général qui portait sur les dettes passées ou futures de la société VTM Auto et qui était toujours en vigueur au moment de la clôture du compte et de la déchéance

des époux, présentes et futures y compris personnelles, sont supportées définitivement par la communauté universelle des époux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte de changement de

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Paris Logetour a acquis de la SCI Les demeures du lac (la SCI) plusieurs pavillons en état futur

ce dernier ne pouvait engager les biens communs quand la convention matrimoniale du 30 novembre 1995, homologuée le 9 octobre 1996, prévoyait que la communauté supporterait définitivement toutes les dettes

mariés le 8 août 1955, sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage en date du 1er juillet 1955 ; que ce contrat de mariage contenait une clause stipulant que la future

certaine somme à Mme X..., alors, selon le moyen, "1 / que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation de plein droit qui éteint les deux dettes