AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372317cd580146774054da
3 juin 1998
3 juin 1998
X... s'analysait en un contrat à durée déterminée et de l'avoir condamnée à payer à ce dernier diverses sommes à titre d'indemnité de précarité et de dommages-intérêts alors, selon le premier moyen, que
Source officiellePage 8 sur 23497
soc
6137267ecd5801467742602e
20 juin 2007
20 juin 2007
régularité formelle d'une élection et sa conformité aux règles de l'éligibilité ne font nullement obstacle à la fraude consistant pour le salarié informé du terme de son contrat de travail à durée déterminée
Source officielle