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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372317cd580146774054da

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... s'analysait en un contrat à durée déterminée et de l'avoir condamnée à payer à ce dernier diverses sommes à titre d'indemnité de précarité et de dommages-intérêts alors, selon le premier moyen, que

Source officielle

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CC

soc

6137267ecd5801467742602e

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

régularité formelle d'une élection et sa conformité aux règles de l'éligibilité ne font nullement obstacle à la fraude consistant pour le salarié informé du terme de son contrat de travail à durée déterminée

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CC

civ1

61372257cd580146773fc2d6

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, de première part, que, si le mandat à durée déterminée est révocable, sa rupture anticipée oblige le mandant à

Source officielle
CC

soc

61372356cd58014677408793

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1997) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat emploi-solidarité est un contrat de travail à durée déterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00733

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

et que le salarié la refuse ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations du conseil de prud'hommes que le contrat de travail à durée déterminée conclu par les parties expirait le 29 août 2021, que la

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00734

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le 19 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00678

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le recours au contrat de travail CUI-CAE à durée déterminée est légitime, de dire qu'il n'y a pas lieu de requalifier son contrat de travail CUI-CAE à durée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00402

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

en contrat à durée indéterminée et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre notamment d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417fc3

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Attendu que la société Tilt productions aux droits de laquelle se trouve la société Anabase productions a engagé Mme X... en qualité de "costumière", le 14 octobre 1993, selon contrat à durée déterminée

Source officielle
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soc

613724bdcd58014677417fc4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Anabase Productions a engagé Mme X... en qualité de "chef maquilleuse", le 14 octobre 1993, selon contrat à durée déterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00107

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

saisonniers ainsi que la régularité des contrats de travail à durée déterminée en remplacement d'autres salariés ou pour accroissement d'activité.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02588

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... a été engagé par la société JL Bourg Basket Pro en qualité de basketteur professionnel par contrat à durée déterminée du 24 juillet 2013 au 30 juin 2014 ; qu'ayant fait l'objet de trois avertissements

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00711

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

déterminée qui ont suivi en contrat à durée indéterminée, quand Mme X... se limitait à solliciter la requalification du premier contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 3 novembre

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soc

613723a2cd5801467740c4ea

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité d'agent administratif par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vendée, selon un contrat d'une durée déterminée

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soc

6137267dcd58014677425f9b

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

travailler sur le site de la centrale nucléaire de Creys Malville par la société Main sécurité énergie entre le 1er juin 1999 et le 31 août 2003 en vertu de quatre-vingt dix neuf contrats à durée déterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00521

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00371

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[Y], par un contrat de travail à durée déterminée du 2 février 2015. 3. Le 16 septembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée tant contre M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00797

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[U] a été engagé en qualité d'agent de service le 27 juin 2016 par la société Onet services dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel. 2.

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soc

6079b1ae9ba5988459c53149

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

X... a été employé par l'association Acerep, en qualité de formateur, à compter du 25 septembre 1995 et jusqu'au 31 mars 1998, en vertu de contrats à durée déterminée, successivement renouvelés ; que le

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CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532fb

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de receveur, par la société des Autoroutes du Sud de la France selon vingt-deux contrats à durée déterminée

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