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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
SAGE, / ' Ou d'une autorisation environnementale ou d'un enregistrement en application des articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, / Ne peuvent entraîner la mise en péril ou la destruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Leur destruction partielle pourra être exceptionnellement admise dès lors qu’elle est compensée par des plantations restituant ou améliorant, sur la même unité foncière, l’ambiance végétale du terrain
Source officielle2ème chambre
DTA_2302116_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
libres, en prenant en compte les caractéristiques paysagères ou la sensibilité écologique du lieu. / La configuration, l'emprise et les composantes végétales de cet espace peuvent évoluer et leur destruction
Source officielle2ème chambre
DTA_2105705_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
libres, en prenant en compte les caractéristiques paysagères ou la sensibilité écologique du lieu. / La configuration, l'emprise et les composantes végétales de cet espace peuvent évoluer et leur destruction
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215848_20250225
25 février 2025
25 février 2025
mur est indiqué comme étant à protéger par le document graphique incorporé au cahier d'orientation d'aménagement et de programmation, ce document prévoit également le passage de voie, et donc la destruction
Source officielleREFERES
68e0321d74e929a9d8fc5861
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le rapport d’expertise du 16 octobre 2023 dressé par Monsieur [Y] [B], versé aux débats atteste de la matérialité des désordres afférents notamment à la destruction partielle du mur porteur mitoyen exposant
Source officielle3ème chambre
DTA_2301600_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Mme E et Mme B sont propriétaires d'un étang, dénommé étang du Foulon, parcelle cadastrée section K n°191, au sein du hameau de Pothénée situé sur le territoire de la commune de La Roche-en-Brenil.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205467_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Ceci dans la mesure où la construction de la gare et l'édification du remblai entraîneront la destruction partielle de la ripisylve, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 152-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc20
21 octobre 2008
21 octobre 2008
toutes ses dispositions, de juger que l'autorisation qu'il a donnée le 30 juin 2003 ne permet d'exécuter que des travaux de gros oeuvre dans l'immeuble mais en aucun cas d'effectuer des travaux de destruction
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad04
20 novembre 2007
20 novembre 2007
obligation de délivrance du bailleur ; que cependant ce n' est pas par le fait du bailleur que l' immeuble ne répond plus en l' état à sa destination, mais par le cas fortuit exactement envisagé en cas de destruction
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00307_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
française d'annuler l'arrêté n° 1305 MED du 7 février 2022 aux termes duquel le ministre de l'agriculture, de l'économie bleue et du domaine de la Polynésie française a autorisé Mme D à occuper la parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B et non à l'EARL Benastre qui est propriétaire des parcelles litigieuses, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007222_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
. / La configuration, l'emprise et les composantes végétales de cet espace peuvent évoluer et leur destruction partielle est admise dès lors que : - sont préservés les éléments végétalisés de qualité de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305364_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
paysager sera réalisé, soit dans le respect de la composition végétale d'ensemble existante, soit en recherchant une composition d'ensemble présentant une qualité équivalente. / () En outre, toute destruction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300523
31 mai 2018
31 mai 2018
résiliation du bail. » ; qu'en l'espèce, à hauteur d'appel n'est pas contesté le caractère fortuit de l'orage de grêle, ni le fait que les biens compris dans le bail n'ont fait l'objet que d'une destruction
Source officielle8ème chambre
DTA_2206085_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
aurait été transcrit selon jugement d'autorisation n° 223 du " 20 août 2001 " du tribunal d'instance de Thies, jugement établi vingt-six ans après sa naissance et dont il n'a été produit qu'un extrait partiel
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621129
26 juillet 1985
26 juillet 1985
, NOTAMMENT LE 12 JUILLET 1974, QU'EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVAIT, DU FAIT DU PLAN D'URBANISME, DE LES REMETTRE EN ETAT ET DE RELOGER SUR PLACE LES LOCATAIRES A LA SUITE DE LEUR DESTRUCTION
Source officielleREFERES
69dd4154cdc6046d471fa7ed
13 avril 2026
13 avril 2026
appartenant aux époux [L] sise 27 rue de Tillières à Brezolles (28270) ; *Déterminer les responsabilités encourues et préciser les liens de causalité entre les travaux de démolition réalisés sur la parcelle
Source officielleChambre civile 1-1
671894c4d8ceca1cd7019376
22 octobre 2024
22 octobre 2024
limitée à 10 cm (distance entre le mur et le bord extérieur haut de la fenêtre en ouverture maximale) et à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice matériel par elle causé par destruction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300188
8 février 2011
8 février 2011
(les consorts X...), après destruction partielle de la salle de fabrication du beurre et des produits laitiers de leur exploitation agricole, ont confié à M.
Source officiellePage 8 sur 371