soit besoin de former une demande en justice, à défaut d'exécution de l'une ou de l'autre des conditions dudit bail et un mois après un commandement de payer ou d'exécuter resté sans effet ; que la destination

relatifs à la société tels que les statuts, le bail ou les bilans, et aurait pu ainsi constater qu'il existait une discordance entre l'objet de la société figurant à l'article 2 des statuts et la destination

bornant à relever que A... avait transformé le hangar agricole en bar-salle d'accueil, sans constater que ces travaux d'aménagement sur des constructions existantes avaient pour effet de changer la destination

travaux n'ont pas consisté en de simples rénovations de l'existant ; "Que les prévenus Henri Y... et Guido X..., responsables de l'exécution des travaux, ont bien ainsi procédé au changement de destination

que les activités commerciales, commencées antérieurement à son entrée en vigueur, énonce qu'il y avait eu changement de destination des lieux postérieurement à la mise en oeuvre du nouveau POS, tout

Le preneur pourra effectuer tous travaux, aménagements ou installations que bon lui semblera, conformément à la destination des lieux. 3.2.

; 2°/ que le contrat de bail prévoyait expressément la possibilité pour le preneur de changer la destination des lieux loués en accord avec le propriétaire et stipulait que le bail est considéré comme

bailleur, en a exactement déduit que cette circonstance ne pouvait ouvrir droit à déplafonnement et a souverainement retenu, sans se prononcer par un motif "ambivalent", que la modification de la destination

X... fait grief à l'arrêt d'écarter la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, qu'en déduisant du seul changement de destination des lieux une modification notable des éléments mentionnés au décret

décembre 1985) d'avoir fixé le loyer du bail en renouvellement par application des règles du plafonnement prévues par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "que la destination

règle avec les dispositions du Code de l'urbanisme; "aux motifs que Philippe C... soutient qu'il ne peut être coupable des faits qui lui sont reprochés puisqu'en l'absence de changement dans la destination

comme en première instance, le bailleur ne démontre pas l'existence de fautes du locataire qui justifierait de prononcer la résiliation du bail ; que la preuve d'une violation par le locataire de la destination

AU BAILLEUR COMMUN DE N'AVOIR PAS FAIT RESPECTER A L'ENCONTRE D'UNE COLOCATAIRE VOISINE, AUTEUR D'UNE DEMANDE D'EXTENSION DE COMMERCE, LA CLAUSE DES BAUX PREVOYANT L'INTERDICTION DE CHANGEMENT DE DESTINATION

valoir que la construction d'une dépendance à usage de cuisine ainsi que les ouvertures en façade ont été réalisées à la demande du locataire, seul bénéficiaire des travaux et que le changement de destination

très clairement le preneur de ce que le bailleur refusait de payer une indemnité d'éviction en raison de la mise en vente de souvenirs et autres objets non alimentaires en infraction à la clause de destination

bail, le loyer peut être déplafonné en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1º à 4º de l'article L. 145-33 du code de commerce soit des caractéristiques du local considéré, de la destination

nationale, ce qui accroît sa clientèle à la fois pour cette nouvelle activité et pour son commerce en général ; Qu'en statuant ainsi, alors que le développement du commerce dans le respect de la destination

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX X..., LEURS FERMIERS, EN RETENANT QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX INVOQUE NE COMPROMETTAIT