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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0718JUD004145398
18 juillet 2000
Le 27 juin 1978, le tribunal administratif de Caen rejeta les demandes de la requérante, aux motifs que l’arrêté préfectoral du 1 er septembre 1947 se fondait sur un texte de 1941 ne concernant
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ECLI:CE:ECHR:2000:1017JUD003276596
17 octobre 2000
Le requérant a présenté une demande de satisfaction équitable au titre du préjudice matériel et moral qu'il aurait subi, sans pourtant indiquer le montant. 16.
ECLI:CE:ECHR:2000:1107JUD004589899
7 novembre 2000
Par un jugement du 10 mai 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 28 mai 1999, le tribunal rejeta la demande des requérants. EN DROIT I.
ECLI:CE:ECHR:2000:1107JUD004588799
la convocation de l’expert afin de lui demander des précisions.
ECLI:CE:ECHR:2000:1107JUD004587999
Des quinze audiences qui se tinrent entre le 18 février 1986 et le 4 octobre 1994, deux furent remises à la demande des parties, une à la demande de la requérante, deux furent consacrées à l’audition de
ECLI:CE:ECHR:2000:1107JUD004587699
Le 13 avril 1996, la requérante demanda que la date de l’audience fût avancée ; le président rejeta sa demande le 15 avril 1996 eu égard à la surcharge du rôle. 6.
ECLI:CE:ECHR:2000:1109JUD004587299
9 novembre 2000
Par un jugement du 11 avril 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 6 mai 1997, le juge d’instance fit droit à la demande du requérant.
ECLI:CE:ECHR:2000:1109JUD004585399
L’audience du 22 mai 1980 fut reportée au 4 décembre 1980 à la demande du requérant.
ECLI:CE:ECHR:2000:1109JUD004585799
Le jour venu, l’audience fut ajournée à la demande des parties à deux reprises jusqu’au 2 mars 1998, puis au 10 mai 1999 à la demande d’un demandeur.
ECLI:CE:ECHR:2001:0227JUD004440698
27 février 2001
La requérante demande également pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes 13 473 429 ITL. 20.
ECLI:CE:ECHR:2001:0227JUD004443798
La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.
ECLI:CE:ECHR:2002:1001JUD003764597
1 octobre 2002
Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2003:0204JUD006054500
4 février 2003
Par un jugement du 1 er avril 1996, le tribunal rejeta la demande du requérant. 8.
ECLI:CE:ECHR:2003:0325JUD006224200
25 mars 2003
ECLI:CE:ECHR:2003:0408JUD004919899
8 avril 2003
Sa demande d'aide juridictionnelle fut rejetée le 11 octobre 1985.
ECLI:CE:ECHR:2003:0410JUD004448298
10 avril 2003
Par un courrier du 9 mai 2000, la requérante écrivit au juge du tribunal d’instance ce qui suit : « Je vous réitère mes demandes d’interventions selon mes courriers du 11 avril
ECLI:CE:ECHR:2003:1023JUD003735597
23 octobre 2003
ECLI:CE:ECHR:2000:1116JUD004652299
16 novembre 2000
La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et les dommages matériel et biologique allégués et rejette ces demandes.
ECLI:CE:ECHR:2000:1116JUD004653999
Elle rejette cette partie de la demande.
ECLI:CE:ECHR:2000:1121JUD004650799
21 novembre 2000
Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 14 mai 1990, le tribunal rejeta la demande de la requérante. 5.