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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0718JUD004145398

Admin. suprême

18 juillet 2000

18 juillet 2000

Le 27 juin 1978, le tribunal administratif de Caen rejeta les demandes de la requérante, aux motifs que l’arrêté préfectoral du 1 er   septembre 1947 se fondait sur un texte de 1941 ne concernant

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1017JUD003276596

Admin. suprême

17 octobre 2000

17 octobre 2000

    Le requérant a présenté une demande de satisfaction équitable au titre du préjudice matériel et moral qu'il aurait subi, sans pourtant indiquer le montant. 16.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1107JUD004589899

Admin. suprême

7 novembre 2000

7 novembre 2000

    Par un jugement du 10 mai 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 28 mai 1999, le tribunal rejeta la demande des requérants. EN DROIT I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1107JUD004588799

Admin. suprême

7 novembre 2000

7 novembre 2000

la convocation de l’expert afin de lui demander des précisions.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1107JUD004587999

Admin. suprême

7 novembre 2000

7 novembre 2000

Des quinze audiences qui se tinrent entre le 18 février 1986 et le 4 octobre 1994, deux furent remises à la demande des parties, une à la demande de la requérante, deux furent consacrées à l’audition de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1107JUD004587699

Admin. suprême

7 novembre 2000

7 novembre 2000

Le 13 avril 1996, la requérante demanda que la date de l’audience fût avancée   ; le président rejeta sa demande le 15 avril 1996 eu égard à la surcharge du rôle. 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1109JUD004587299

Admin. suprême

9 novembre 2000

9 novembre 2000

    Par un jugement du 11 avril 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 6 mai 1997, le juge d’instance fit droit à la demande du requérant.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1109JUD004585399

Admin. suprême

9 novembre 2000

9 novembre 2000

L’audience du 22   mai 1980 fut reportée au 4 décembre 1980 à la demande du requérant.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1109JUD004585799

Admin. suprême

9 novembre 2000

9 novembre 2000

Le jour venu, l’audience fut ajournée à la demande des parties à deux reprises jusqu’au 2 mars 1998, puis au 10 mai 1999 à la demande d’un demandeur.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0227JUD004440698

Admin. suprême

27 février 2001

27 février 2001

    La requérante demande également   pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes 13 473 429 ITL. 20.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0227JUD004443798

Admin. suprême

27 février 2001

27 février 2001

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1001JUD003764597

Admin. suprême

1 octobre 2002

1 octobre 2002

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0204JUD006054500

Admin. suprême

4 février 2003

4 février 2003

Par un jugement du 1 er   avril   1996, le tribunal rejeta la demande du requérant. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0325JUD006224200

Admin. suprême

25 mars 2003

25 mars 2003

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0408JUD004919899

Admin. suprême

8 avril 2003

8 avril 2003

Sa demande d'aide juridictionnelle fut rejetée le 11 octobre 1985.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0410JUD004448298

Admin. suprême

10 avril 2003

10 avril 2003

    Par un courrier du 9 mai 2000, la requérante écrivit au juge du tribunal d’instance ce qui suit   : «   Je vous réitère mes demandes d’interventions selon mes courriers du 11 avril

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1023JUD003735597

Admin. suprême

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1116JUD004652299

Admin. suprême

16 novembre 2000

16 novembre 2000

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et les dommages matériel et biologique allégués et rejette ces demandes.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1116JUD004653999

Admin. suprême

16 novembre 2000

16 novembre 2000

Elle rejette cette partie de la demande.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1121JUD004650799

Admin. suprême

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 14 mai 1990, le tribunal rejeta la demande de la requérante. 5.

Source officielle