X... a été engagé le 22 avril 1985 en qualité d'enseignant par l'Association nationale pour la formation professionnelle des Adultes (AFPA); qu'il a démissionné le 30 juin 1987 ; Attendu que l'AFPA

Article 2 : La délibération du 26 septembre 2006 et la décision du 27 septembre 2006 sont annulées.

97 800 francs à titre de réparation du préjudice par lui subi découlant de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un employeur peut revenir sur sa décision

X... de démissionner, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur

alors, selon le moyen : 1 / que la rupture, par un salarié, de son contrat de travail ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, lorsqu'elle est motivée par des fautes

, la période de protection de six mois court à compter de sa démission, et non à compter du délai d'un mois à l'issue duquel la démission devient définitive ; qu'en retenant, en l'espèce, que la période

ne se présumant pas, les juges du fond doivent caractériser la volonté claire et non équivoque de démission de la part du salarié, qu'en se bornant à affirmer que la démission résultait de ce que le salarié

de notification des griefs constitue une décision individuelle, elle considère que cette décision n'est pas pour autant susceptible de faire l'objet d'un recours autonome de la décision de la Commission

épouse [O] Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me KLEIN Me VAISON DE FONTAUBE Me BRUZZO Décisions

en faisant état de l'attitude qu'aurait eue la veille, à son égard, le directeur de l'entreprise; que l'employeur, par lettre du 28 mai 1991, a accepté cette démission en en contestant le motif, et a

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée envers l'employeur à une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission

Le 23 juillet 2013, elle a démissionné à effet du 22 août suivant. 3.

décision ; que la cour d'appel ne devait donc pas se borner à apprécier la volonté de démissionner de M.

" ou de son "désir de démissionner" ou de ce que celle-ci avait déclaré qu'elle allait "faire part de sa démission" au chef du personnel, la société produisait également une attestation de Mme A..., employée

Y..., président-directeur général de la société Béton 38, avait, par lettre, démissionné de ses fonctions d'administrateur en indiquant comme motif " projet de cession de la totalité de mes actions " ;

de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail; alors, de quatrième part, que dans sa "lettre de démission", M.

. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. - Conséquence d 'une décision irrégulière sur la validité des impositions.

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. -