commise dans le système de ventilation de ses bâtiments d'élevage ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 29 juin 1988) a fait droit à la demande principale de la coopérative et débouté M.

lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction de ces demandes

la demande principale formée dès la première instance, tendant à voir dire et juger que Prado Mutuelle est tenue de lui payer les commissions d'apport générées par le portefeuille cédé par la société ASSOR

financer le plan; qu'il a sollicité reconventionnellement la condamnation de la coopérative à lui rembourser ses parts de capital social; que l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 1995) a rejeté la demande

cessation de troubles de jouissance qu'ils imputaient à leurs voisins, les époux X...; que la société d'HLM a appelé ceux-ci en garantie; qu'un tribunal d'instance a retenu sa compétence sur la demande

Un jugement du 25 août 2022, a fait droit à la demande principale de M. [C] et a dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes subsidiaires. 7. La banque a interjeté appel.

Ce jour, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SAS G.D.I, demanderesse à l’ordonnance d’injonction de payer, à l’oral se désiste sur la demande principale et demande au tribunal le rejet d'une demande

[H] en ses demandes d'annulation et de résolution des contrats, - à titre principal, au fond, débouter M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par requête du 13 juin 2022, la COFIC a demandé la réparation de l'omission de statuer affectant cet arrêt, soutenant qu'il n'avait pas été statué sur sa demande principale en condamnation de la commune

€ en principal pour le non-respect du délai contractuel de livraison.

E... maintient sa demande principale et à titre subsidiaire, demande à la cour de : - dire que le dispositif de la décision sera rectifié de la manière suivante : 'condamne Monsieur Q...

; que des infiltrations étant apparues, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation la Mutuelle du Mans, les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ; Attendu que, pour accueillir la demande

Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicam

X..., pour avoir "fait preuve d'ingratitude à son égard"; que, par arrêt confirmatif du 12 décembre 1988, la cour d'appel de Basse-Terre a déclaré mal fondée la demande principale de M.

financer le plan; qu'ils ont sollicité reconventionnellement la condamnation de la coopérative à rembourser au GAEC ses parts de capital social; que l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 1995) a rejeté la demande

la demande principale, elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [N] et de le débouter de ses demandes provisionnelles.

celle-ci, ont été condamnés, par un arrêt irrévocable de la cour d'appel de Rennes du 8 juin 1988, à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme; que les époux A... ont formé une demande