judiciaire le 13 mai 2003 ; que le tribunal, à la demande du liquidateur, a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... ; que cette dernière a relevé appel de cette décision ; Sur le moyen unique

de la procédure collective de la société à Y... et de condamnation de ce dirigeant aux dettes sociales ; que le tribunal a mis à la charge de Y... une partie du passif de la société et a rejeté la demande

de liquidation d'astreinte formée par les époux A... a été déclarée irrecevable, faute par les intéressés d'avoir produit l'acte de signification de l'ordonnance ; que, saisi d'une nouvelle demande, le

été condamnée sous astreinte à la réfection d'un chemin commun au bénéfice des époux B... et Y..., astreinte dont le taux a été modifié ultérieurement par un juge de l'exécution ; que, saisi d'une demande

liquidée à l'encontre de l'absorbant pour des faits antérieurs à la publication de la fusion-absorption ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande de liquidation de l'astreinte à son encontre pour

d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour une période postérieure, dès lors que l'astreinte n'était pas limitée dans le temps et que l'obligation

[R] de sa demande liquidation d'astreinte, - déclarer que les griefs allégués dans le courrier de prise acte de la rupture du contrat de travail de M.

Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

2014, à supprimer, sous astreinte, un mur de clôture et un remblai édifiés en limite du fonds de M. et Mme G... ; que par un jugement d'un juge de l'exécution du 23 mai 2017, il a été fait droit à la demande

passage de la servitude et à ne pas utiliser ce passage au-delà de la partie lui bénéficiant, chaque obligation étant assortie d'une astreinte, M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande

X..., a accueilli les demandes des liquidateurs judiciaire ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que M.

fondé en la totalité de ses demandes, - liquider son préjudice dans les conditions suivantes : ➢ souffrances endurées : 25 000 euros ➢ préjudice esthétique temporaire : 10 000 euros ➢ préjudice esthétique

société Cabinet Diagoris (la société), sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard et par document, passé un délai de quinze jours suivant la signification de la décision, cette dernière a demandé

l'astreinte qu'il avait prononcée sur la parcelle AN [Cadastre 1] (devenue [Cadastre 2]) ; que dès lors, en déclarant recevable la demande de liquidation d'astreinte formée devant elle par Mme [E] à ce

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jean Y... et à Mme Liliane Y... lesquels ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte fixée par un arrêt ultérieur ; que les parties ont interjeté appel de la décision de

X... avait interjeté appel, a été ordonnée par le conseiller de la mise en état ; que Mme Y... a ultérieurement saisi le juge de l'exécution d'une demande en liquidation de l'astreinte ; qu'un arrêt du

[I] a, ensuite, saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte et de fixation d'une astreinte définitive.