Il ressort des pièces de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile que le conseil de M.

12 février 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Soissons a rejeté sa demande de report de ses congés annuels de 2020 en 2021, ensemble la décision du 22 mai 2021 rejetant son recours

de report judiciaire ; qu'en l'espèce, la communauté ayant été dissoute par la mort de Marie-Madeleine Y..., la demande de report formée par les héritiers d'André X... est recevable ; ALORS QUE seuls

d'imposition de la plus-value réalisée a été demandée par cette société, sont donc sans incidence sur la validité de la demande de report d'imposition formulée par Mme B. 6.

de procédure pénale ; 2°/ que le respect dû aux droits de la défense, et en particulier au droit pour la personne mise en examen d'être assistée par l'avocat de son choix, impose que, saisi d'une demande

A l'audience d'adjudication du 10 octobre 2024, le CIFD, représenté par son conseil, a soutenu sa demande de report de l'audience d'adjudication.

au 26 mars 2006 de la date de cessation des paiements initialement fixée au 18 octobre 2007 ; Attendu que pour débouter le liquidateur de sa demande de report de la date de cessation des paiements,

litige en statuant sur les moyens des parties ; qu'en décidant néanmoins que la demande de report d'adjudication présentée par la commission de surendettement était mal fondée, à défaut de justifier d'une

Le demandeur fait valoir en substance : - qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement frappé d'appel en ce que le tribunal n'a pas statué sur sa demande de report de l'exigibilité de la

immobilier de ces derniers a été fixée à l'audience du 10 janvier 2013 ; qu'une commission de surendettement des particuliers ayant adressé au greffe du juge de l'exécution une télécopie dans laquelle était demandé

L'appel est donc recevable en ses seules dispositions ayant rejeté la demande de report de l'adjudication.

X... a demandé un report des échéances de cinq mois; que ce report lui a été accordé par la banque et que l'avenant au contrat de prêt prévoyait qu'il n'était apporté aucune autre modification aux conditions

, de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur ne peut agir à titre principal pour faire fixer la date de cessation des paiements, il peut se pourvoir en cassation contre un arrêt ayant statué sur une demande

principale ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ne conférait aux créanciers aucun droit propre et personnel distinct de celui de leur représentant pour demander

de l'administrateur judiciaire et du représentant des créanciers, le tribunal a reporté cette date au 31 mars 1993 ; que la cour d'appel a annulé le jugement et rejeté la demande de report de la date

domiciliée en Guadeloupe, une association locale en remplacement d'une association métropolitaine, a déposé un mémoire ampliatif dont le premier moyen reprochait au jugement attaqué de statuer malgré une demande

Par requête en date du 25 novembre 2022, la société [C] [H], mandataire liquidateur de la société MLSKG a saisi le tribunal de commerce de Nancy d'une demande de report de la date de cessation des paiements

Tribunal dans le délai de quinze jours qui suit le dépôt de l'état des créances que dans le cas où la liquidation judiciaire est préalablement prononcée ; que la cour d'appel a déclaré recevable la demande