que, par ordonnance de référé du 6 septembre 1989, la SCI a été condamnée sous astreinte à remettre les clefs à l'acquéreur, mais que, par ordonnance du 2 mai 1990, le juge des référés a rejeté la demande

d'actif, a été rouverte, après découverte d'un actif immobilier dissimulé, par un jugement du 8 octobre 1987, devenu irrévocable ; que, par une décision du 10 août 1995, le juge-commissaire a, sur la demande

O... fait grief à l'arrêt de déclarer les époux U... recevables en leur demande de liquidation d'astreinte et de la liquider, alors selon le moyen : 1°/ que la décision de référé, dépourvue d'autorité

COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Z... de sa demande de liquidation de l'astreinte, la cour d'appel énonce que "M.

Deveaux à livrer les métiers d'occasion à la société Puatto sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et par métier à tisser ; que la société Puatto a saisi un tribunal de commerce d'une demande

Le 15 avril 2015, Mmes [V] [G] et [Y] [W] ont assigné Mme [L] [W] en liquidation et partage de la succession de [W] [T].

Du Y... a fait assigner M. et Mme X... devant un juge des référés qui les a condamnés à remettre en place le compteur électrique ; qu'un arrêt a confirmé l'ordonnance et a assorti l'obligation d'une astreinte

Par jugement du 6 décembre 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a, notamment, débouté les époux C... de leur demande de liquidation de l'astreinte relative à la réserve

[W] et Mme [J] (les locataires), a été placée en liquidation judiciaire. 3.

[B] [X], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Privilèges location, 2°/ à la société Privilèges location, société à responsabilité limitée, dont

demande du liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1-1 de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir soulevée

X... a été condamné sous astreinte à supprimer la saillie de la poutre dans la propriété voisine; que Mme Z... a ensuite demandé la liquidation de l'astreinte et la condamnation de M.

X... ayant demandé la liquidation de sa retraite au 1er juillet 2009, la caisse a calculé le montant de sa pension en tenant compte d'une compensation avec des cotisations correspondant aux années 1987

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en liquidation d'astreinte ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au paiement

Madame [G] [R] a saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.

X... a demandé la liquidation de l'astreinte au juge de l'exécution ; Attendu que pour condamner M.