dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que la suppression du poste du salarié était justifiée par la réalité des difficultés économiques de l'entreprise et que le salarié, qui s'est abstenu de demander

X... ; 2° rejette la demande présentée au tribunal administratif de Poitiers par M.

collective nationale du travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) "En cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur

X..., employé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) depuis le 4 septembre 1967, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 24 au 28 mars 1997, prolongé

[4] Le conseil de prud'hommes, par jugement rendu le 10 avril 2025, a': débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes'; débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle'; dit que l'AGS,

plus ample ou contraire [et notamment la demande de l'employeur de remboursement des JNT/RTT], - condamné la société Astek aux dépens.

aboutir au licenciement discriminatoire de l'intéressé, peu important en la matière la clause de mobilité géographique figurant au contrat, tout comme le fait que le médecin du travail ait émis, sur demande

le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de cette délibération ; que par une ordonnance du 10 février 2014, le président du tribunal a dit irrecevable comme tardive la demande

conformément à leur objet ; Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire rendu le 23 novembre 1994 qui a fait droit aux demandes

caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle (CRAMAM) auprès des tribunaux, niveau 5 A de la convention collective des personnels de la sécurité sociale ; que, le 24 avril 2003, la salariée a demandé

[N] [I] en qualité de représentant de la section syndicale Sud ; Attendu que pour rejeter la demande de l'employeur afin d'annulation de la désignation de M.

la juridiction de sécurité sociale, puisse demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'il découle de ces dispositions

, et de rappel de salaires en application de la base forfaitaire mensuelle et de congés payés afférents, alors « que constitue une visite de reprise celle organisée à la demande de l'employeur en vue de

SUCCESSIVES -Demande d'autorisation rejetée par l'administration - Nouvelle demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modification des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation

communication du rapport médical d'évaluation des séquelles à la Caisse, qui a rejeté sa demande ; que l'employeur ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a déclaré inopposable

contrat à durée déterminée sans terme défini, qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée ; qu'ayant démissionné le 16 octobre 2001, il a quitté son emploi le 26 octobre suivant à la demande

L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) puis devant le tribunal judiciaire de Créteil qui, par un jugement du 19 janvier 2023 a : Rejeté toutes les demandes

justifié sa décision; Mais sur le second moyen : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur la demande