La société SGB ayant été chargée de réaliser des fondations dans le cadre de deux opérations de construction sur les communes de [Localité 6] et [Localité 8], a conclu deux demandes d'autorisation préalables

T..., domiciliée [...], 4°/ à la société Banque populaire du Sud, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Le 25 novembre 2009, la société CIV a indiqué au comité régional d'organisation sanitaire vouloir se désolidariser de la demande d'autorisation d'installation.

D'ETAT LE 6 FEVRIER 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT SUSVISE ; VU LA DEMANDE

d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé", ainsi libellé : "Je suis saisie par votre employeur ; la caisse régionale de crédit agricole mutuel [...] (..) d'une demande d'autorisation de vous

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ETABLISSEMENT DU SIEUR X...

, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement pour motif économique

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2003), que, par délibération du 15 juin 2000, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du 14, rue de la Cure à Paris a rejeté la demande

, l'arrêt retient que la demande d'autorisation d'exploiter a été formée de manière quasi concomitante à la délivrance du congé, dans la perspective de la reprise, et que la réponse de la préfecture du

ce qu'ont retenu les premiers juges, le défaut dans la demande d'autorisation des mentions prévues aux 6° et 7° de l'article R 321-8 du code du travail était sans influence sur la légalité de l'autorisation

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que suivant les dispositions des articles L. 321-3 à L. 321-12 et R. 321-8 du code du travail alors en vigueur, les demandes d'autorisation de licenciement

Ce dernier délai peut être prorogé pour une durée de sept jours au plus.- Le délai court à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation.

[P], désigné en qualité de liquidateur, a demandé l'autorisation au juge-commissaire de vendre le domaine agricole aux enchères publiques. 3.

médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise ; que, par décision en date du 2 mai 2013, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1986

dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme.

[H], la SCEA » de présenter une demande d'autorisation dans un délai d'un mois. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Le délai court à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation. A défaut de réception d'une décision dans l'un ou l'autre des délais, l'autorisation demandée est réputée acquise.