AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d9cd5801467740efce
6 décembre 2001
6 décembre 2001
Parisot meubles ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme Y..., en leur qualité de cautions hypothécaires d'une autre société ; qu'après l'adjudication, les époux Y... ont demandé
Source officiellePage 8 sur 57541
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02228
11 octobre 2017
11 octobre 2017
s'entend, pour une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Farman a saisi le tribunal d'instance d'une demande
Source officielle