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1 150 808 résultats pour « demande d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d9cd5801467740efce

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Parisot meubles ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme Y..., en leur qualité de cautions hypothécaires d'une autre société ; qu'après l'adjudication, les époux Y... ont demandé

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02228

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

s'entend, pour une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Farman a saisi le tribunal d'instance d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00181

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

au pourvoi n° T 17-18.829 invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° N 17-18.939 invoque, à l'appui de son recours, les

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773fef30

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

Marcel E..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43230

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Cette demande doit donc être rejetée.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd938f74415271dfa39ca95

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[P] [I] le 23 décembre 2011 ; - Débouter M. et Mme [L], M. et Mme [I], M. et Mme [J] et M. et Mme [T] de leurs demandes tendant à voir constater l'annulation ou la résolution des contrats conclus avec

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00052

Cassation

17 janvier 2023

17 janvier 2023

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 1er juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd91e

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Yves X..., demeurant ... 14, 13008 Marseille, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01691

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

syndicat régional CSFV PACA-Corse aux élections professionnelles qui devaient se tenir le 15 juin 2015 au sein de la société Avignon tourisme ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214184

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

; l'ASSOCIATION NICE VOLLEY-BALL demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 septembre 2002 par laquelle la Fédération française de volley-ball a notifié son opposition à la proposition de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00761

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

d'annulation de cette sanction et de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation de la sanction disciplinaire

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CA

Chambre 1-9

5fca7705917a9864756a8bf4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Ces derniers ont contesté la prise de garantie, devant le juge de l'exécution de Draguignan, lequel par un jugement en date du 15 octobre 2019, les a : - déboutés de leur demande d'annulation de l'acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02028

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[E], en qualité de président du CHSCT de l'établissement de La Poste de [Localité 13], ont saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette délibération. 4.

Source officielle
CC

civ3

613722b6cd580146774007b3

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

candidate évincée à la rétrocession de parcelles précédemment acquises par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche Limousin (la SAFER), par l'exercice de son droit de préemption, a demandé

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1984:298

CJUE

27 septembre 1984

27 septembre 1984

. # Fonction publique - Concours - Demande d'annulation de la décision de la nomination du lauréat - Admission à concourir. # Affaire 257/83.

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CC

comm

61372415cd58014677412074

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

des consorts Y... la totalité des actions d'une société anonyme exploitant un fonds de commerce de restaurant ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, les cessionnaires ont demandé

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c64d1897b6b18fc6294

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Suivant conclusions déposées le 29 juin 2020, la salariée demande que l'existence d'un contrat de travail soit retenue et l'annulation du licenciement pour motif discriminatoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00402

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Y... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la Société commerciale de télécommunication (SCT) ; que la SCT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00519

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[K] en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de Gron de la société Prysmian Câbles et Systèmes France ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00455

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

avril 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de direction d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants, blanchiment et associations de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande

Source officielle