l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

d'actes complémentaires déposée par l'avocat du demandeur ; "aux motifs que cette demande d'actes n'a pas été formulée dans le délai ouvert au mis en examen à cette fin par la notification de l'article

d'acte du 28 juillet 2022 ; 2°/ que le compte rendu d'enquête est nécessairement coté en procédure car annexé à ladite demande d'acte ; 3°/ qu'il n'a pas été définitivement statué sur ces questions

X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 janvier 2017, qui a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de sa demande

[C] a demandé acte de son désistement d'appel.

tout acte d'information complémentaire qu'elles jugent utile, sans que puisse leur être opposé un précédent arrêt ayant rejeté une demande d'acte ayant le même objet, une telle décision étant dépourvue

Cette procédure a été clôturée par une ordonnance de non-lieu du 21 juillet 2017 après rejet des demandes d'actes de la partie civile.

A..., - les 5 décembre 1992 et 18 mai 1993, les demandes d'actes de procédure formées par le ministère public en relation avec l'accusé Francisco Javier B...

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 1er juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande

de la société du Tour de France, partie civile, tendant à voir ordonner un nouveau supplément d'information; "aux motifs "que la demande d'actes nouveaux n'apparaît pas utile à la manifestation de

faits pertinente et une juste application de la loi que le juge d'instruction a rendu l'ordonnance de non-lieu ici entreprise qui devra, en conséquence, être confirmée ; "alors, d'une part, qu'une demande

n'ont pas autorité de la chose jugée ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à faire droit aux demandes d'actes complémentaires formulées par les parties civiles, à savoir l'audition par le juge d'instruction

d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 6 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de dénonciation calomnieuse, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande

au vu des versions des faits exposées, lesquelles apparaissent figées ; que la cour renvoie également aux motifs exposés par le juge d'instruction dans son ordonnance d'irrecevabilité et de rejet de demande

d'acte de la partie civile, - 20 décembre 2021 : ordonnance de rejet de la demande d'acte, - 12 janvier 2022 : réquisitoire définitif, - 15 février 2022 : ordonnance de non lieu.

de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux, escroqueries, abus de confiance, vols, complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant pour partie irrecevable sa demande

; qu'en se bornant, par un motif stéréotypé, à faire état du temps consacré aux rendez vous, aux entretiens téléphoniques ou aux visites, à la rédaction de courriers et d'une note de synthèse avec demande

et de demandes dans le délai de trois mois suivant l'avis de fins d'informer, ce qui rendait la sanction de l'irrecevabilité des observations et demandes d'actes radicalement disproportionnée au regard