X... et Y..., qui sont l'un et l'autre délégués du personnel, le second étant en outre délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à

cette société, "tout pouvoir aux fins de s'occuper de la politique d'achat, d'importation, de commercialisation, de distribution et enfin de la gestion du personnel; la Cour observe que cette délégation

Setrad fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de La Rochelle, 22 novembre 2004) de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme au titre de ses heures de délégation, alors, selon le

des créances qu'elle détenait sur la société Franfinance qui gérait pour son compte une carte de paiement et de crédit dite "connexion"; que la SDBO a signifié la délégation à la société Franfinance

X..., chef de l'agence de Clermont-Ferrand, lequel avait la qualité de cadre et était apte à recevoir une telle délégation, laquelle était régulière et justifiée dans une entreprise de grande dimension

X..., chef de l'agence de Clermont-Ferrand, lequel avait la qualité de cadre et était apte à recevoir une telle délégation, laquelle était régulière et justifiée dans une entreprise de grande dimension

André Huygue, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, délégué au tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 9 janvier 1998,

imparfaite est une délégation sans novation aux termes de laquelle le délégué prend envers le délégataire un engagement nouveau, sans que les relations préexistantes entre le délégataire et le déléguant

de pouvoirs consentie à Jacky X..., directeur commercial, le 1er février 1991; que cette délégation porte notamment sur l'organisation des campagnes publicitaires et leur suivi; mais attendu que cette

, ne pouvait déléguer aucun pouvoir à M.

par le directeur de l'établissement "[3] en se référant uniquement au document unique de délégations, sans rechercher si les délégations dont il faisait état étaient permises ou interdites par les statuts

par le premier président de la cour d'appel ne pouvait dès lors prétendre justifier le rejet du moyen déduit de l'absence de délégation de pouvoir régulièrement donnée à Mme [C] de la règle posée par

Il résulte de ces textes qu'une délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d'hospitalisation complète sans consentement n'inclut pas la saisine du juge des libertés et de

élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel et que ce n'est que si aucun candidat ne remplit cette condition que le syndicat peut désigner un

de loyers ; que cette délégation se référait expressément aux loyers en cours, la SCI s'interdisant de modifier la situation locative des biens en cause sans l'autorisation écrite et préalable de la

Charles-Marie, contre l'arrêt n 471 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, l'a condamné à

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 28 mars 2001) d'avoir dit que pour les élections des délégués

Le 10 août 2016, une délégation de paiement a été conclue entre les sociétés LNA (le délégué), Atria (le délégant) et Huet (le délégataire). 4.