Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé.

D'EXPANSION (ODE) A PAYER A FAURE LA SOMME PRINCIPALE DE 27150 FRANCS, RELIQUAT DU SUR TROIS LETTRES DE CHANGE, ACCEPTEES, ECHUES LES 15 NOVEMBRE, 15 DECEMBRE 1960 ET 28 FEVRIER 1961, EN LUI REFUSANT TOUT DELAI

de grâce en présence d’un titre exécutoire; Mais attendu que l’octroi de délais de grâce n’est qu’une possibilité offerte par la loi au juge et, dans le cadre des textes susvisés, n’est possible qu’en

de paiement de 24 mois, - dire que durant le délai de grâce le cours des intérêts est suspendu. 12.

Monsieur [R] [K] sollicite l’exonération ou la réduction de la majoration de 5 points des intérêts et un délai de grâce afin de payer sa dette faisant état de sa situation.

[D] ; - Rejeté la demande de délai de grâce présentée par M. [D] ; - Ordonné la saisie des rémunérations de M.

de grâce sur quatre mois pour solder les frais de procédure avec suspension corrélative de la procédure de saisie-immobilière pendant le délai accordé et des délais de grâce sur 24 mois pour solder sa

2022, la SCI JLK demande à la cour de réformer le jugement déféré et de : 1) à titre principal, prononcer à son égard l'inopposabilité du titre exécutoire, 2) subsidiairement, lui accorder un délai

Par conclusions récapitulatives déposées le 9 juin 2008, Mme Y... épouse Z..., appelante, demande à la Cour de : - réformer le jugement - lui accorder un délai de grâce de trois mois courant à compter

X... un délai de grâce d'une année, le jugement, après avoir relevé que n'était pas établie la date à laquelle le saisi a été sommé de prendre connaissance du cahier des charges et donc, de la date d'adjudication

[I] en délais de grâce de deux ans Enoncé du moyen 3. M.

- Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 mai 1989) de leur avoir refusé le délai de

du délai de grâce, que les mensualités de 150 euros sont réglées tous les mois et en déduit que la saisie-attribution doit être annulée.

X... a sollicité du juge des référés du tribunal d'instance l'octroi d'un délai de grâce et la suspension, pendant celui-ci, des poursuites exercées à son encontre par le trésorier principal de Clermont-Ferrand

. ; que celle-ci a obtenu d'un juge de l'exécution un délai de grâce de vingt-quatre mois pour s'acquitter de sa dette en vertu de l'article 1244-1 du Code civil ; que la société Finaref ayant prélevé

de 2 ans ; Attendu que le CFF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en accueillant cette demande, dit qu'à l'expiration du délai de grâce de 2 ans accordé aux emprunteurs, ceux-ci devraient rembourser

A... doit être regardé comme demandant au tribunal de lui octroyer un délai de grâce jusqu’au 3 juin 2026, pour libérer le logement qu’il occupe sans droit ni titre, à Nice (06000), 3, rue des combattants

reconventionnelle d'octroi d'un délai de grâce.