TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête enregistrée le 3 avril 2026, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de lui octroyer un délai de grâce jusqu’au 3 juin 2026, pour libérer le logement qu’il occupe sans droit ni titre, à Nice (06000), 3, rue des combattants d’Afrique du Nord, 3ième étage, porte 7, et qu’il a été mis en demeure, en application de l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, par le préfet des Alpes-Maritimes de libérer dans un délai de sept jours, sous peine d’expulsion.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
 
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;/(…) ».  
 
2. Il résulte de l’instruction que M. A... n’a formulé auprès du préfet des Alpes-Maritimes aucune demande de délai de grâce qui ait fait l’objet d’une décision implicite ou explicite de rejet. Dès lors, faute de décision de rejet d’une telle demande, sa requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée, par application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
 
  
  
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
   
 
Fait à Nice, le 7 avril 2026. 
  
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
G. Taormina 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation la greffière,