termes de l'article L.113-8 du même code, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration

, s'il est exact que l'article L. 113-2 du code des assurances dispose que « l'assuré est obligé ... 2) de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

Au visa de la jurisprudence, elle fait valoir que le caractère intentionnel de la réticence dans la déclaration du risque se déduit lorsque l'assuré ne pouvait pas avoir perdu le souvenir de la circonstance

Il sollicite la confirmation du jugement entrepris qui a relevé qu'il n'était pas démontré qu'il avait sciemment mal rempli le formulaire de déclaration de risques.

conclusions notifiées le 19 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, [Q] [G] présente l'argumentation suivante : - Elle n'a pas elle-même rempli le formulaire de déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré changeant l'objet du risque ou en diminuant l'opinion pour l'assureur ; que lors de la souscription du contrat afférent au véhicule Peugeot 205 Youssef X... a

de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été

de bonne foi, soit dans la déclaration des risques et de leurs modifications, soit dans les déclarations d'activité professionnelle, n'entraîne pas la nullité du contrat d'assurance mais, conformément

posées par l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge lors de la conclusion du contrat.

Y... a assigné la Caisse mutuelle de réassurance agricole (CMRA) du Morbihan en exécution du contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès d'elle pour le garantir contre le risque de maladie et d'accident

113-2 du code des assurances que si l'assuré est tenu, à peine de nullité du contrat prévue par l'article L. 113-8 dudit code, de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration

. 113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu, à peine d'encourir les sanctions prévues à l'article L. 113-8 du même code, de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration

désordres affectant l'immeuble, l'architecte X... et son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF), le Tribunal a rejeté la prétention de la MAF selon laquelle l'architecte ayant fait une déclaration

Elle demande de prononcer la nullité du contrat pour fausse déclaration des risques, l'expert ayant visité la maison [Localité 3] ayant relevé que l'habitation est inoccupée depuis 2019.

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

de déclaration du risque, énonçant de manière précise les questions posées par l'assureur à l'assuré et les réponses apportées à celles-ci par ce dernier ; qu'à défaut, l'assureur ne peut se prévaloir

formulaire de déclaration des risques.

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1989) d'avoir accueilli la demande reconventionnelle du Groupe Drouot alors que, d'une part, la mauvaise foi de l'assuré devant s'apprécier au jour de la déclaration