[Y] [H] a été mis en examen des chefs susvisés le 29 juin 2021 et placé en détention provisoire par décision du juge des libertés et de la détention du même jour. 3.

Y... a déposé un dire en demandant le sursis aux poursuites, dans l'attente de la décision d'un juge de l'exécution, et des suites qui seraient données à une plainte avec constitution de partie civile

sanction est saisie d'une demande tendant au relèvement d'une sanction qu'elle a prononcée et qui continue de produire ses effets, il lui revient d'apprécier si des éléments nouveaux, tels qu'une décision

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 28 septembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a confirmé la décision rendue le 15 septembre 2016 par la caisse de coordination aux assurances

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été jugé par un jugement dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que statuant sur le divorce pour rupture de la vie commune d'entre les époux X..., la

nationalité ukrainienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ; que, par ordonnance du 12 juillet 2014, un premier président a confirmé la décision

David X..., président-directeur général de la société anonyme Résidence La Valouise, domicilié ..., en cassation de deux jugements rendus les 6 décembre 1993 et 17 mars 1994 par le conseil de prud'hommes

qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur

qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur

qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur

stupéfiants à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire française, a rejeté sa demande en relèvement de cette interdiction ; Attendu qu'il n'importe qu'au soutien de leur décision

provisoire, dans l'attente de la décision du juge roumain statuant en appel et sous réserve de toute décision du juge des enfants, attribué à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale, fixé

Par conclusions du 7 février 2020, [L] [V] demande à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge de l'exécution de Valence sur la nullité du commandement et subsidiairement de confirmer

Silos du Sud-Ouest, mise en redressement, le 22 décembre 1992, puis liquidation judiciaires, et dont la demande en revendication a été accueillie, a pratiqué une saisie-attribution en vertu de la décision

le moyen unique : Vu l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a relevé appel d'une décision

Faute de décision du juge d'instruction dans le délai de cinq jours, il a directement saisi la chambre de l'instruction de sa demande, laquelle a été rejetée par arrêt du 20 juin 2023. 4.

A l'appui de ses demandes, le liquidateur soutient qu'en application de l'article R.621-21 du code de commerce, la voie de l'appel est fermée contre la décision du juge-commissaire qui aurait dû faire

de ce jugement ; que, par ailleurs, elle a saisi en référé le premier président de la cour d'appel de Poitiers "en suspension de l'exécution provisoire de la décision du juge de l'exécution" ; qu'elle