Dans le litige pendant devant le tribunal de grande instance de Nanterre, un sursis à statuer a été ordonné par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 janvier 2018, dans l'attente d'une décision

PL semblent caractérisés, que l'employeur ne peut laisser son salarié sans rémunération pendant deux mois, ni dans l'incertitude concernant le sort de son contrat de travail, dans l'attente d'une décision

septembre 2012, les parties civiles se sont bornées à conclure à la requalification des faits en viols ou agressions sexuelles ; que, par jugement du 6 novembre 2012, le tribunal a constaté qu'une décision

Britten, devenue Exel services logistiques puis DHL services logistiques (la société DHL), les bâtiments A, B et B' dépendant du même immeuble à compter du 1er juillet 2004 ; que condamnée, par décision

de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors déjà détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire ; que, toutefois, si l'audience sur le fond

de justice antérieure résultant d'un débat judiciaire conforme aux règles du procès équitable, susceptible de recours et qui, par suite, est devenue définitive ; qu'en l'espèce, la décision, une ordonnance

pour 183 298 francs (27 943,60 euros) a été établie au titre de la TVA ; que le 16 janvier 1996 un avis de recouvrement de ce montant a été émis et que le 27 février 1996 une demande d'admission définitive

la première partie du second lot de l'ensemble immobilier; Attendu que pour déclarer irrecevable l'ensemble des demandes de Mlle X..., l'arrêt retient que sa demande a déjà été tranchée par une décision

désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, ayant saisi la commission compétente dans les délais légaux et devant ainsi bénéficier de la suspension des poursuites jusqu'à la décision

construction du logement (OCDL), assurée au titre d'une police dommage ouvrage et responsabilité décennale par la société Ace Insurance, a fait édifier un ensemble immobilier ; que, sur la base de décisions

la somme figurant sur l'effet au moment de l'acceptation, et que les résultats de la procédure pénale en cours sur la plainte avec constitution de partie civile pour faux déposée par Mme X... et la décision

termes de laquelle celle-ci s'engageait, notamment, à reprendre à son compte sa proposition de reprise, et à lui payer une somme de 700 000 francs HT, à condition que le tribunal d'Evreux ait "pris la décision

L'arrêt attaqué, en ce qu'il a fait droit à l'appel de la partie civile aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive et en dernier ressort que le tribunal

DE LADITE DECISION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TOUS LES BAREMES APPLICABLES AUX BIENS SINISTRES DE LA SOCIETE PRECITEE ETAIENT EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DE LA DECISION DU 24 SEPTEMBRE

[W] en raison des autres faits imputés à ce dernier ont donné lieu à des décisions définitives de relaxe, aux motifs qu'aucun témoignage n'avait, dans les deux cas, corroboré les accusations de l'enfant

après avoir recueilli les explications de l'expert, la première présidente de la Cour de cassation a ordonné la suspension provisoire de l'expert de la liste nationale des experts jusqu'à ce qu'une décision

cassation, pris de la violation de l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, condamné, le 13 juin 2002, pour viol, par décision

de référé et que dès lors qu'aucune décision définitive et passée en force de chose jugée ne pouvait justifier les mesures d'exécution auxquelles la Polyclinique a recouru, M.