Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'une décision de prolongation à titre exceptionnel de la mesure de détention provisoire est bien intervenue dans le délai d'un an à compter de la date

Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 10 du décret du 2 novembre 1991, alors applicable ; Attendu que pour infirmer la décision ayant prolongé le maintien en rétention de M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français : 4.

Il soutient que : - la décision portant prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée au regard de l’ensemble des critères prévus par l’article L. 612

EN VISANT CETTE FOIS LE CRIME DE VOLS QUALIFIES, ET DELIVRA, DE CE CHEF, UN SECOND MANDAT DE DEPOT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QU'A DEFAUT DE DECISION

litigieuse reprend en substance la motivation des précédentes décisions de prolongation de sa mise à l'isolement.

En premier lieu, la décision de prolongation d'assignation de M. A à résidence vise, notamment, les articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par la présente requête, la requérante demande l'annulation de la décision de prolongation du délai de son transfert aux autorités suédoises, ainsi que l'annulation du refus d'enregistrement de sa demande

Il soutient que : - L'auteur de la décision contestée est compétent ; - La décision de prolongation à l'isolement a été prise compte tenu du profil pénal et pénitentiaire de M.

de 72 heures du docteur [P] [R] en date du 16 Mai 2026 à 19 heures 30 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [F] [B] sont maintenus en hospitalisation complète, Vu la décision

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 154 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la décision

Sur l'absence de plusieurs certificats médicaux mensuels, décisions de prolongation et de l'évaluation annuelle 2023 : Il convient de rappeler que M.

Ainsi, il a été dûment soulevé devant le premier juge par le conseil du patient l'absence de production des décisions de prolongation de la mesure d'isolement entre le 27 septembre 2023 à 12h26 et le 29

du préfet, même en retenant comme date d'expiration le 29 décembre à 24 heures, permettait au juge de rendre la décision de prolongation de 26 jours, au plus tard, le 31 décembre 2024 à 24 heures.

[R] [Y], l'absence de la décision initiale de placement à l'isolement et l'absence de la dernière décision de prolongation ne permet pas au juge des libertés et de la détention de s'assurer de la régulatité

prolongation, le préfet de l'Ain a entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; - cette prolongation méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

DE PROLONGATION D’ACTIVITÉ INTERVENUE AU TERME D’UNE TELLE DÉCISION – DÉCISION INEXISTANTE – ABSENCE.

Sur la légalité de la décision de prolongation d’assignation à résidence : Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative