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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260dcd5801467742296c

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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CC

cr

éesc/Faouzi D

613725c6cd580146774206b1

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200571

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

, quand le délai n'avait commencé à courir qu'à compter de la fin du mandat qui lui avait été confié, que le demandeur entendait voir fixée à la date du 17 septembre 2011, le juge du fond a violé l'article

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd627

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n Y 91-43.533 et T 91-43.574 formés par M.

Source officielle
CC

comm

61372408cd58014677411596

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

X... a été mis en redressement judiciaire le 16 février 1994, la date de cessation des paiements étant fixée au 16 août 1992 ; que le représentant des créanciers ayant contesté le caractère hypothécaire

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a52e

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (

Source officielle
CC

civ3

6137227bcd580146773fd843

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Caroline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01179

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

La Cour de cassation a cassé cette décision par un arrêt en date du 22 mars 2017.

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422024

Cassation

17 août 2000

17 août 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d450

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01398

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

si le délai séparant le jour de la remise de la copie et celui fixé pour l'audience est au moins égal, compte tenu de l'éloignement du domicile de la personne citée, à celui fixé par l'article 552 du

Source officielle
CC

civ3

6137208fcd580146773eb997

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne (SAERP)

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civ3

60794d169ba5988459c48027

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 6 juin 2002), que Mmes X... et

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CC

cr

613725c4cd580146774205c7

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

par le juge d'instruction, ont indiqué que les sociétés avaient toutes connu des difficultés telles que les dates de cessation des paiements pouvaient être fixées au 15 mai 1986 pour Pariscopie, au 15

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CC

comm

61372345cd58014677407957

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

de la cessation des paiements était établi, ensuite, que celui-ci avait démissionné de ses fonctions de gérant le 7 juin 1989, "soit un peu plus de six mois après la date de cessation des paiements fixée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300392

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

en considération d'un local en état d'usage très avancé et non pas d'un local en très bon état ; qu'en décidant de fixer le loyer à la somme de 21 488 euros par an hors taxes et hors charges, après avoir

Source officielle
CC

civ3

613722f6cd58014677403c40

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la Pajotterie, dont le siège est

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02497

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2014, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis

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CC

cr

61372527cd5801467741b695

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

fixée comme limite à l'application de l'amnistie, que ceux compris après cette date ne sauraient de ce fait entrer dans les prévisions des articles 7 et 21 de la loi du 20 juillet 1988 qui ne dérogent

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f97

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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