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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000042516782

—

16 avril 2020

16 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042260750

—

20 mai 2020

20 mai 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041890001

—

15 avril 2020

15 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L EPIDEMIE DE COVID 19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042626373

—

24 novembre 2020

24 novembre 2020

un accord relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification de dates de congés payés et de jours de repos pour faire face à l'épidémie de COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042016310

—

6 avril 2020

6 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID 19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042446279

—

14 avril 2020

14 avril 2020

Accord collectif d'entreprise relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés pour faire face à l'épidémie de COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041951218

—

15 avril 2020

15 avril 2020

D’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042139877

—

8 avril 2020

8 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041882514

—

6 avril 2020

6 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGÉS PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041960039

—

6 avril 2020

6 avril 2020

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELAIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042652092

—

30 avril 2020

30 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRISE ET A LA MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE EXCEPTIONNEL LIE A LA PANDEMIE DU COVID 19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041882307

—

6 avril 2020

6 avril 2020

un accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification de dates de congés payés et de jours de repos pour faire face à l'épidémie de COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042016658

—

3 juin 2020

3 juin 2020

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302272_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

B était consolidé au 15 décembre 2022 et l'a placé, à compter de cette date, en congé de maladie ordinaire. M. B demande au tribunal l'annulation cet arrêté.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042422032

—

8 avril 2020

8 avril 2020

ACCORD D'ENTREPRISE DU 08/04/2020 RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045342651

—

7 avril 2020

7 avril 2020

Accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congé payés pour les salariés placés en activité partielle pour faire face à l'épidémie de covid-19

Source officielle
CC

soc

6079b1699ba5988459c520f9

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Y..., sur la possibilité dont disposait l'orthoptiste de fixer ses rendez-vous, ses dates de congés, et de recevoir ses propres clients, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article L. 121-1 du

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041895063

—

3 avril 2020

3 avril 2020

Accord collectif portant sur la possibilité d’imposer et de modifier les dates de congés payés et de jours de réduction du temps de travail au sein de la Société JENNYFER pour faire face à l'épidémie du

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043271101

—

23 juin 2020

23 juin 2020

Accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés, de RTT, de repos compensateur et de gestion du compte épargne temps pour faire face à l'épidémie

Source officielle
CA

5e chambre civile

6358cda6c40aa805a7864c1e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

À la date du congé, son bailleur percevait des revenus importants, supérieurs au plafond applicable.

Source officielle

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