représentée par son président en exercice ; l'association demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer la suspension de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable, en date

statuer sur la fin de non-recevoir invoquée par le ministre à l'encontre de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date

l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 237 du Code de procédure pénale, de l'article 250 du même Code : " en ce qu'il résulte de l'ordonnance du 13 juillet 1995 fixant la date

respect par la France de la directive CEE 79/409 du 2 avril 1979 relative à la protection des animaux sauvages et du refus du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de repousser les dates

trois catégories de dates d'ouverture selon qu'elle est décidée pour 1) pour le domaine maritime des départements côtiers de la façade maritime de la Manche et de l'Atlantique, à l'exception des étangs

remplacement desquels le président de la cour d'assises a désigné comme assesseurs Mmes Z... et E..., avaient eux-mêmes été désignés par le premier président de la cour d'appel, le 15 mai 1998, après la date

Enfin, aux termes de l’article R. 424-9 du même code : « Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la

Elles relèvent que la BTP ne pourra solliciter le règlement de la créance telle qu'existant à la date d'ouverture de la procédure collective, puisque celle-ci a été apurée postérieurement ou les cautions

GROUPEMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT BASSE-NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 1993 par lequel le ministre de l'environnement a fixé la date

pourvoi, que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 26 juillet 1990, avant que l'arrêt attaqué ne soit irrévocablement passé en force de chose jugée ; qu'ainsi, dès lors qu'à la date

l'informer des dates d'ouverture et de clôture de cette période.

fermage" ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies K de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 72 de ce code : "Les immobilisations acquises ou créées avant la date

fermage" ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies K de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 72 de ce code : "Les immobilisations acquises ou créées avant la date

fermage" ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies K de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 72 de ce code : "Les immobilisations acquises ou créées avant la date

fermage" ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies K de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 72 de ce code : "Les immobilisations acquises ou créées avant la date

fermage" ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies K de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 72 de ce code : "Les immobilisations acquises ou créées avant la date

fermage" ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies K de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 72 de ce code : "Les immobilisations acquises ou créées avant la date

Il convient donc de rechercher quelle est en l’espèce la date d’ouverture du chantier.