Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire, aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public, déposés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Article 18-1

—

Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 3 de rémunération avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C1.

Article 2

—

La commission de première instance de Paris demeure saisie des instances introduites devant elle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en application de l'arrêté du 17 juin 1959 modifié.

Article 18-1

—

Article R382-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Code de la sécurité sociale

Les droits d'une personne qui demande le bénéfice des dispositions de l'article R. 382-138 sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime général à la date d'entrée en jouissance de la pension.

Article 283-8

—

Certains d'entre eux peuvent exercer des fonctions de formation.

Article 37

—

La tenue des registres d'entrées et de sorties de produits explosifs, associée à l'archivage de documents de fabrication, d'importation ou de transport, doit permettre de déterminer pour chaque produit explosif : - les indications définies par les

Article 2

—

Les habilitations délivrées à la date d'entrée en vigueur du présent décret aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier restent en vigueur jusqu'à

Article 3

—

Pour chacun d'entre eux, un suppléant peut être désigné dans la même forme.

Article 4

—

échéant, à la date de clôture des inscriptions au cycle préparatoire aux concours pour les stagiaires de ce cycle.

Article 1 bis

—

L'usage des dénominations " Fine du Languedoc " et " Eau-de-vie de vin du Languedoc " en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement

Article R311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

Cette dernière précise la date d'entrée en vigueur de la mesure de résolution adoptée.

Article 11

—

Les pensions accordées pour cause d'invalidité antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront majorées, le cas échéant, avec effet de cette même date, conformément aux dispositions de l'article 3 (paragraphe 1er) ci-dessus.

Article 4

—

Les organisateurs désignés aux articles 2 et 2-1 transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à minuit le dernier jour de la période ou jusqu'à minuit

Article 73

—

Les guides interprètes nationaux à titre probatoire, titulaires du brevet de technicien supérieur du tourisme, option Accueil, en fonction à la date du présent décret, sont nommés guides interprètes nationaux à compter de la date de publication dudit

Article 8

—

Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les dispositions du tableau de correspondance suivant : SITUATION D'ORIGINE SITUATION NOUVELLE

Article ANNEXE ART. 26

—

A la date d'entrée en vigueur des présents statuts, les affiliés appartenant ou ayant appartenu au régime des masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes bénéficient d'un supplément de points qui sera fonction du nombre de points acquis

Article 10

—

1° Les fonctionnaires, détachés dans l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenus dans leurs fonctions et restent en position de détachement dans

Article 4

—

d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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