contrepartie du maintien de la rémunération, pour les entreprises anticipant à hauteur d'au moins 10 % de la réduction du temps de travail dès 1999, il est convenu d'une suspension, à compter de la date

le 1er juillet 1990, ne peut, par conséquent, au regard de l'article 2 du Code civil et en l'absence de dispositions spéciales contraires, régir le contrat d'assurance souscrit antérieurement à cette date

à laquelle son mari aurait atteint l'âge de 60 ans, soit le 1er mai 2000, et l'a invitée à présenter une nouvelle demande à cette date ; que l'article 116, alinéa 4, du décret n° 90-1215 du 20 décembre

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre un arrêt de cette Cour en date du 2 avril 1987 qui, dans une procédure suivie contre X...

QU'IL A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 4 ET 7 DE L'AVENANT DU 8 MAI 1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE, SOLLICITE SA PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR D'"AGENT TECHNIQUE QUALIFIE" A COMPTER DU 1ER JUILLET 1975, DATE

durée de mariage et d'âge, a droit à une pension de réversion qu'il cumule, dans des limites fixées par décret, avec ses avantages personnels de vieillesse et d'invalidité ; qu'aux termes du second, la date

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 14 avril 1977 : "Pour l'application

prud'hommes, qui a liquidé, en considération de son caractère définitif, l'astreinte précédemment ordonnée, l'arrêt attaqué énonce que la demande de liquidation de l'astreinte a été formée avant la date

la société Barthoumieux, les juges du fond retiennent essentiellement que si l'un des contrats a donné lieu le 6 octobre 1999 à un avenant supprimant la clause litigieuse avec effet rétroactif à la date

FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE D'AVOIR MAINTENU A LA CHARGE DE LA SOCIETE "CHROMAGE INDUSTRIEL DU CENTRE" DES MAJORATIONS DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL A DATER

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 5 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance commis par des personnes

loi n° 83-430 du 31 mai 1983 portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse a conféré valeur législative : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date

DE CELLE-CI ET DE SA DATE D'APPLICATION, LAQUELLE EN L'ESPECE N'ENTRAINAIT PAS DE CHANGEMENTS DANS LA LISTE ELECTORALE SUR LAQUELLE L'EMPLOYEUR PEUT D'AILLEURS RAYER LE NOM DES PERSONNES QUI EN RAISON

Ou alors, ces dispositions ne s'appliquent-elles qu'aux mémoires en réponse à un mémoire de l'appelant, lui-même déposé postérieurement à la date d'application du décret ?

S'OPPOSER A LA DEMANDE EN REPRISE EXERCEE PAR CE DERNIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI, AUX MOTIFS QUE L'OCCUPANT DES LIEUX N'ETAIT NI LOCATAIRE NI OCCUPANT PROFESSIONNEL DU LOCAL AVANT LA DATE

Elle soutient que si un accord est intervenu sur le nouveau loyer par contre aucune entente n'a existé sur sa date d'application de prise d'effet.

garde à but non lucratif ; Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le moyen, la cour d'appel a retenu que si la nouvelle rédaction issue de l'avenant de rénovation exclut, à compter de sa date

Le tribunal ne retiendra pas la demande de résolution, mais il prononcera la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SASU Le fournil de Bressols avec date d'application au 15 mars 2025.