civile ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 novembre 2011 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

civil ni dans le décret, n'autorise à étendre les dispositions de l'article 1318 du code civil au-delà des prévisions de l'article 23 ancien devenu 41 du décret du 26 novembre 1971 pris pour son application

l'acompte sur prix de vente constitue un acte sous seing privé devant être considéré comme ayant acquis date certaine au sens de l'article 1328 du Code Civil puisque son contenu est expressément relaté

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Arcetis demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L.

X... sans constater que ce protocole d'accord satisfaisait à l'une des trois conditions énumérées à l'article 1328 du code civil pour qu'il acquière date certaine à l'égard des tiers avant qu'il ne devienne

1323 et 1324 du Code civil et les articles 285 du Nouveau Code de Procédure Civile, constater que Monsieur CARLOS X... conteste sa signature et son écriture, - constater que la signature apposée sur le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1318 du code civil.

1325 du code civil et 78 du décret du 20 juillet 1972.

, et sur l'application de l'article 1318 du code civil, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter

1328 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A RELEVE QUE LA SOCIETE COMMERCIALE QUE DIRIGEAIT

certain causé par l'expropriation, lequel peut être prouvé par tous moyens en sorte que viole cette disposition, laquelle déroge nécessairement à l'article 1328 du Code civil, l'arrêt attaqué qui refuse

certaine que si il remplit une des trois conditions limitativement énumérées à l'article 1328 du code civil ; que, dès lors, un acte sous seing privé ne peut être opposable à l'administration qu'à compter

de leur débiteur doivent être considérés comme des tiers au sens de l'article 1328 du Code civil et ainsi les actes sous seings privés opposables à ce dernier font la même foi vis-à-vis d'eux quant à

1328 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES ACTES N'AVAIENT PAS DATE CERTAINE A L'EGARD DE VIALLON, QUE CELUI-CI, EN SA QUALITE D'AYANT CAUSE PARTICULIER, DEVAIT ETRE REPUTE TIERS PAR RAPPORT

684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXIGENCE D'UNE DATE CERTAINE, SELON LES MODES DE

DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL PAR RAPPORT AUX ACTES LITIGIEUX QUI AYANT ACQUIS DATE CERTAINE A UNE EPOQUE OU ILS EXCEDAIENT LES POUVOIRS DU MARI, DEVAIENT

2 du Code civil et le décret du 5 novembre 1870 ; "2 ) alors que, l'Administration en charge des contributions indirectes à la qualité de tiers au sens de l'article 1328 du Code civil ; qu'en outre