francs, prix de vente desdits biens, sans violer l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, alors que, au surplus, en l'état de l'inopposabilité prononcée au motif que l'acte critiqué constituait une dation

correspondant au redressement fiscal, a été cassé (Civ 1, 19 mars 2009, pourvoi 08 11 634) ; Attendu que la société Aulico fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de renvoi d'avoir constaté que la faute

X... des fautes de gestion, la société Mont Hope, [...] et les héritiers de A... T..., décédé, M. B... T... et Mme C... Y... T...

B... avait engagé sa responsabilité en tant que mandataire et qu'il avait commis diverses fautes engageant sa responsabilité délictuelle en application de l'article 1382, devenu 1240 du code précité, la

DUCHEMIN, QUI AVAIT, A TITRE DE PAIEMENT, REPRIS POSSESSION DES MATERIELS VENDUS ET LES DETENAIT ENCORE, EUT DONNE SON ACCORD POUR LES RESTITUER EN NATURE A L'ETAT NEUF, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE

prescription avait été acquise en 2015 quand l'assignation en bornage avait été délivrée le 13 avril 2016, la cour d'appel a violé l'article 2272 du code civil ; 3°/ qu'enfin, pour pouvoir prescrire il faut

; qu'il en résultait un paiement, en période suspecte, d'une dette non échue, nul de plein droit ; qu'en considérant les cessions de créances valables, cependant que, réalisant, à la manière d'une dation

bien-fondé de la créance et non la régularité du titre ; - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que les désordres invoqués ne peuvent être imputés à son sous-traitant, la preuve d'une faute

B ; de plus, elle a payé son loyer par dation en paiement de ses biens mobiliers ; enfin, elle n'était pas en couple avec M.

B... a manifesté la volonté de rembourser dans les trois mois à chacun la somme prêtée ; que la deuxième partie de cette reconnaissance débutant par « faute de quoi je ferai donation ... au prorata de

La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire.

A..., mon client, se propose d'effectuer une dation en paiement du lot n° 4 de l'ensemble immobilier sis à [...] , pour paiement de sa dette envers la SARL Maisons CMC, votre cliente" ; qu'en considérant

une offre d'achat d'actions et elle a ainsi procédé au rachat des propres actions détenues par la société Gan Assurances pour un montant évalué à la somme de 21.850.799,69 € payé, d'une part, par la dation

International (société GMI) a acquis auprès de plusieurs propriétaires, dont Mme X..., des terrains et immeubles dont le prix était payable, pour partie, au comptant, et pour le solde, au moyen d'une dation

CONSTITUTION DE GAGE ETAIT NUL POUR NE PAS AVOIR COMPORTE, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2074 DU CODE CIVIL, UNE DECLARATION DE LA SOMME DUE AU BENEFICIAIRE DU GAGE ; QU'AU SURPLUS LA DATION

mariée sous le régime de la séparation de biens, Mme X... s'est présentée comme créancière de la succession, invoquant trois "reconnaissances de dettes" signées par son époux, ainsi qu'un acte de "dation

que l'expert ayant précisé qu'une telle échographie ne permettait de dépister une " nuque épaisse " que dans 70 % des cas, cette incertitude ne permettait pas d'établir un lien de causalité entre la faute

B... et de Mme E... en paiement des taxes foncières faute de pouvoir identifier les lots auxquels lesdites taxes se rapportaient. M.