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31 864 résultats pour « dévolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137249ccd58014677416e98

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle l'y avait invitée, si l'article 7 des statuts de l'association ne prévoyait pas que l'acte de dévolution

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100619

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

nécessairement, sauf disposition expresse, extinction de la volonté de tester ; qu'en étendant la portée de la révocation qu'elle a constatée au-delà de son objet, appliquant de la sorte le droit commun de la dévolution

Source officielle
CC

civ1

6137225fcd580146773fc6f9

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

public gouvernant les successions, invoquées dans des conclusions laissées sans réponse, dès lors que la cour d'appel a fait prévaloir le contrat de cession du cabinet médical sur les règles de la dévolution

Source officielle
CC

comm

613721decd580146773f84e7

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué sur le fond du litige alors, selon le pourvoi, que si la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300362

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

[P] [W] ne remplissait pas les conditions de dévolution successorale faute de participation effective à l'exploitation au cours des cinq années précédant le décès, sans répondre aux conclusions opérantes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00273

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200044

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[R] a déposé une déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe détaillant les chefs de dispositif critiqués ; qu'en estimant que cet acte n'avait pas eu d'effet dévolutif, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201071

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201074

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Mme [O] fait grief à l'arrêt de juger que sa déclaration d'appel en date du 3 mars 2020 était privée de tout effet dévolutif de sorte que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201072

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200843

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 23 décembre 2020 et de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie, alors « qu'en matière de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200844

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Mme [D] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 23 décembre 2020 et de dire que la cour d'appel n'est pas valablement saisie, alors « qu'en matière de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200137

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

[C] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son appel et de dire, par voie de conséquence, que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « que les limitations apportées au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200362

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel formée le 18 septembre 2020 et de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande de la part de l'appelante

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200379

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme [Z], épouse [X], fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que, en application de l'article 901-4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200908

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société Youfa fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucun chef de dispositif du jugement du 12 janvier 2021 et que l'acte d'appel était dépourvu d'effet dévolutif, alors

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01048

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 7.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200031

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, de constater l'absence d'appel incident dans le délai de l'appel principal, de dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201159

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office que l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré et qu'elle n'était donc saisie d'aucune demande de M.

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4df

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

défense et le principe de la contradiction édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que si, aux termes de l'article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la dévolution

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