"alors, d'une part qu'il résultait, cependant, des propres constatations du rapport d'expertise du professeur Y... que la démission de Frédéric B... de l'emploi qu'il occupait était liée à une "dépression

M...) étaient propriétaires, ont été expropriées au profit de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (l'EPA) ; que les indemnités de dépossession ont été fixées par un arrêt irrévocable

[C] et [X] [U] et Mme [K] [U], et ordonne une mesure d'expertise avant dire droit tendant à l'obtention d'éléments d'évaluation des indemnités de dépossession dues par le département des Alpes-Maritimes

L'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 novembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 11 juillet 2019, pourvois n° 18-15.006 et 18-10.800), fixe les indemnités de dépossession dues par la communauté

l'usufruit portait atteinte à ses droits, que le recouvrement de la créance ne pourrait intervenir qu'à son décès, lors de l'extinction de l'usufruit, et que la saisie pratiquée, en ce qu'elle emporte dépossession

rachat usuraires portant sur un bien constituant la résidence principale du vendeur et laissé à la disposition de ce dernier caractérise indirectement une opération de crédit assortie d'un gage sans dépossession

L'expropriante fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession dues à l'exproprié, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'exproprié, qui prétend obtenir une indemnité principale

L'expropriante fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession dues aux expropriés, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'exproprié, qui prétend obtenir une indemnité principale

L'expropriante fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession dues aux expropriés, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'exproprié, qui prétend obtenir une indemnité principale

L'expropriante fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession dues à l'expropriée, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'exproprié, qui prétend obtenir une indemnité principale

L'expropriante fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession revenant à l'expropriée, alors : « 1°/ que les améliorations de toute nature qui auraient été faites à l'immeuble

Le juge de l'expropriation a fixé l'indemnité de dépossession revenant au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4].

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation de son préjudice au titre de la dépossession des lieux, alors « que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel qu'il est

licenciement de Pascal X..., que le caractère injurieux et vexatoire des propos du salarié à l'égard de son employeur s'inscrivait dans un contexte conflictuel et que le salarié déclarait souffrir d'une dépression

transaction, préparée par son employeur, lui a été soumise le jour même de son licenciement, sans aucun délai de réflexion, ni discussion préalable et alors qu'il suivait un traitement médical pour une dépression

litige, sont notamment intervenus : un arrêt de la cour d'appel de Douai du 21 novembre 1994, décidant de surseoir à statuer sur la demande d'indemnité formée par le syndic en contre-partie de cette dépossession

En conséquence, l'appel du commissaire du Gouvernement est irrecevable au titre de l'indemnité de dépossession.

16 novembre 2023), par suite de l'expropriation, au profit de la société La Fabrique de Bordeaux métropole (l'expropriante), d'un immeuble appartenant à Mme [W] (l'expropriée), les indemnités de dépossession