Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 712 résultats pour « dénonciation et assignation en validité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 712 résultats pour « dénonciation et assignation en validité »
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Article 3
Tout candidat à un brevet de capitaine 3 000 yacht doit : 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret
Article 9
la mention de compétence linguistique court à compter de la date de la fin de validité précédente jusqu'au dernier jour du 48e mois pour un niveau 4 ou du 72e mois pour un niveau 5 qui suit le mois au cours duquel cette validité a expiré ; 3° Lorsque
Article L211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.
Article R255-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 25
conditions dans lesquelles s'effectuent les tirages, la nature et la périodicité des échanges d'informations entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'organisme concerné, ainsi que la durée et les conditions de révision et de dénonciation
Article 4
le supérieur hiérarchique direct et l'agent qui porte, en cohérence avec la fiche de poste, sur les thèmes suivants : - les résultats professionnels obtenus par l'agent dans l'année au regard, d'une part, des objectifs individuels qui lui ont été assignés
Article R234-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70
L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le magistrat au regard des objectifs qui lui ont été assignés, compte tenu des conditions d'organisation et de fonctionnement de la chambre dont il relève
Article 2125-9
Le temps de travail est aménagé de façon à ce que soient assurées les missions de service public assignées à la direction du renseignement de la préfecture de police, en fonction des attributions de cette direction et de celles de chacun de ses pôles,
Article 52
La durée de validité du titre ne peut dépasser celle de l'habilitation ; – titre de circulation temporaire, dont la durée de validité est au plus égale à deux mois.
Article 4
Le contrôle technique périodique favorable a une validité de deux ans sauf dans le cas des véhicules soumis à une réglementation spécifique, pour lesquels la validité du contrôle technique est indiquée en partie A, à l'annexe VIII du présent arrêté.
Article 4
Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
Article 5
dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des solidarités et de la santé ou le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion sont assignés
Article D32-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 23
Lorsqu'une décision de non-lieu est notifiée à une personne ayant été placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, celle-ci est avisée de son droit à réparation, conformément aux dispositions de l'article 149.
Article D222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 39
Le schéma régional biomasse porte sur les échéances des périodes définies par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie et sur celles assignées à la politique énergétique nationale à l'article L.
Article L373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 83
En Martinique, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale
Article L371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 82
En Guadeloupe, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale
Article L33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 62
Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement.
Article D1132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03
Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 9° de l'article R. * 1132-3, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ service de vigilance et de protection contre les ingérences
Article D1132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 57
Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 6° de l'article R. * 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information
Article L372-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64
En Guyane, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale
Article 416 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07
Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.
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