Codes de loiCode de procédure pénalePartie réglementaire - Décrets simplesLivre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionTitre III : Des juridictions d'instructionChapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degréSection 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoireSous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électroniqueParagraphe 6 : Dispositions applicables en cas de non-lieuD32-22

Article D32-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 23

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 4 avril 2010

Légifrance

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Texte de l'article

Lorsqu'une décision de non-lieu est notifiée à une personne ayant été placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, celle-ci est avisée de son droit à réparation, conformément aux dispositions de l'article 149.

Articles cités dans le texte

Article 149

Décisions citant cet article

118 décisions liées

Décisions mentionnant Article D32-22 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1215DEC003275096

15 décembre 1998

1 SS

CETAT:CETATEXT000008118012

23 janvier 2002

Exequatur

65a192040ddb77892695c4d1

10 janvier 2024

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