Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, complicité de ce délit, et recel de

[S] et a, en conséquence, prononcé sur la culpabilité et sur la peine, alors : « 1°/ que le délit d'atteinte à la liberté d'accès à l'égalité des candidats dans les marchés publics est un délit instantané

pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du magistrat instructeur ; "aux motifs que les faits de faux et d'usage de faux en écritures publiques ont été disqualifiés en délits

de boissons de la 4ème catégorie hors les cas prévus par l'article L. 47 du Code des débits de boissons et d'avoir ouvert un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie sans avoir

Edouard, - La SOCIETE LA NOUBA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 janvier 1994, qui, pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable, a condamné

violation des articles 319 du Code pénal, L. 15, R. 23, R. 26-1, R. 232 et R. 265 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

des libertés fondamentales, 85, 86, 575, alinéa 2, 1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à poursuivre ; "aux motifs que le délit

[T], sur la base des délibérations non contestées de l'organe décisionnaire de la commune et non par des actes matériels du maire, alors qu'il est reproché à celui-ci d'avoir commis le délit de détournement

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons de 4ème catégorie, l'a condamné à 3 000 francs

violation des articles 450-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe et Jean-Michel X... coupables du délit

par l'utilisation de cartes falsifiées ; "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par le délit d'acceptation par un commerçant d'un paiement au moyen d'une carte de paiement falsifiée

du compte courant venant s'ajouter au fonctionnement débiteur dudit compte courant ; que le seul fait que son compte courant soit débiteur constitue pour le dirigeant d'une société un abus de biens sociaux

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

de banqueroute, d'escroquerie, de faux et usage, et de complicité ; "alors qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale en matière de délit, la prescription de l'action publique est de

Z..., préposé du Crédit lyonnais (la banque), a été déclaré coupable de complicité du délit de banqueroute commis par M.

de la décision des premiers juges de confirmer leur décision tant sur la requalification que sur la déclaration de culpabilité, ces infractions étant imputables au dirigeant social (...) ; sur le délit

de motifs et manque de base légale; "en ce que la Cour a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur déclarant qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre René A... et Jean-Michel Z... du chef du délit

du conseil municipal ayant instauré une telle recette sur la partie concernée du domaine public ; que cette délibération ne figurait pas au dossier d'instruction ; que bien plus, Jean-Paul Y... versait