FORFAITAIRES, SOIT POUR CELUI DE LA DEDUCTION DES FRAIS REELS, A FIXE LE REVENU IMPOSABLE EN RETENANT LE PREMIER DE CES REGIMES DE DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS, CE REGIME ETANT D'AILLEURS CELUI

des frais professionnels de l'assiette des cotisations de sécurité sociale à l'utilisation effective des allocations forfaitaires conformément à leur objet et tend en réalité à définir la notion de frais

19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS

des frais professionnels : Considérant que M.

SERGE LES REDUCTIONS PARTIELLES DE SES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 RESULTANT DE LA DEDUCTION DE SES FRAIS REELS AFFERENTS A LA POURSUITE DE SES ETUDES UNIVERSITAIRES

ne sont pas couverts par des allocations speciales. la deduction a effectuer du chef des frais professionnels est calculee forfaitairement en fonction du revenu brut : elle est fixee a10 % du montant

Elle soutient qu'elle a droit à la prise en compte, pour le calcul de son revenu imposable au titre des années 2016 et 2017, à la déduction des frais professionnels assumés au cours de ces années et liés

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des retenues visées aux 1° et 2° et des cotisations visées au 1° bis

ADMISES A CE TITRE ; QU'IL A AINSI DETERMINE UN REVENU SALARIAL DE 25.920 F AVANT DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS ET QUE L'ADMINISTRATION L'A D'ABORD IMPOSE SUR CETTE BASE ; QU'APRES UNE NOTIFICATION

SUPPLEMENTAIRE DE 30% POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

d'Amiens et déchargé M. et Mme X... des droits à l'impôt sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre de l'année 1991, en conséquence de la réduction de base accordée au titre de la déduction

Elle releva notamment qu’ayant constaté que, lors des opérations de contrôle, la société requérante n’avait pas produit les justificatifs nécessaires à la vérification de l’application des règles de déduction

La déduction à effectuer du chef des faits professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET; QUE LORSQUE LE SALARIE BENEFICIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, L'EMPLOYEUR

FORFAITAIRE POUR FRAIS D'EMPLOI DE 10 % MAIS EGALEMENT LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 30 % DONT BENEFICIENT LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

POUR L'AFFILIATION A CET ORGANISME DOIT ETRE DETERMINE SANS TENIR COMPTE DES CHARGES SUSCEPTIBLES DE GREVER LES SOMMES ENCAISSEES, CHARGES QUE BAILE PROPOSAIT D'EVALUER DE LA MEME MANIERE QUE LES DEDUCTIONS

PREMIERS JUGES N'ETAIENT PAS DAVANTAGE SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LA DECISION PUISQU'ILS N'EXAMINAIENT PAS LE PROBLEME POSE QUI ETAIT CELUI DE L'OPTION OUVERTE PAR L'ARRETE SUSVISE DE 1960 ENTRE LA DEDUCTION

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Frais de transport occasionnés par l'éloignement du domicile et du lieu de travail - Cas d'un ingénieur domicilié à Montrouge, dont la femme