En effet, l'avocat qui se constitue sur une déclaration d'appel a nécessairement connaissance de celle-ci.

Le conseiller de la mise en état a, à la demande de Mme [G], prononcé la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de notification des conclusions à son conseil dans les trois mois de la déclaration

de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'absence de constitution des intimés dans le mois suivant la déclaration d'appel, la cour a demandé aux appelants de procéder à la signification de leur déclaration d'appel.

d'effet dévolutif de l'appel interjeté par Mme [W] [H], que l'effet dévolutif n'opère pas lorsque la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs de jugement qui sont critiqués, que la déclaration d'appel

Motifs L'article 908 dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions

[R] n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant à son égard, subsidairement sur ce point déclarer la nullité de la signification de la déclaration d'appel

de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

Le délai imparti pour procéder à cette signification de la déclaration d'appel étant expiré, elle en conclut que cette déclaration d'appel est caduque.

en ce qu'il n'a été interjeté qu'à l'encontre de la société Mano thermo ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'aucune déclaration d'appel complémentaire n'a été effectuée

TAMION, Président de la chambre de la proximité, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03807 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCV2, Vu la déclaration

Motifs L'article 908 du Code de procédure civile dispose que : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

caducité encourue, mais, surtout, ne justifie toujours pas à ce jour d'un acte de signification de sa déclaration d'appel à l'intimée, si bien que cette déclaration est bel et bien caduque en application

caducité encourue, mais, surtout, ne justifie toujours pas à ce jour d'un acte de signification de sa déclaration d'appel à l'intimée, si bien que cette déclaration est bel et bien caduque en application

civile, en l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours de l'avis de fixation de l'affaire.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/20003 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMKK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/19219 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJZV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17

Le 1er octobre 2025, la déclaration d'appel a été signifiée à la sealrl [4] à personne morale.