faits qui leur étaient déférés en se fondant partiellement sur les éléments du dossier criminel qui n'avait pas été versé aux débats ; "alors, d'autre part, qu'ils avaient, dans leur décision, affirmé

En conséquence, la décision du bureau d’aide juridictionnelle est sans influence sur la décision concernant la culpabilité de l’«   accusé   ».

Condamnation pour violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (b) de la Convention européenne des droits de l'homme.

paroles prononcées par le salarié, pour réfuter le grief invoqué contre lui au cours de l'entretien préalable pendant lequel l'employeur est tenu de recueillir ses explications sur les motifs de la décision

       L'autorité de jugement doit être en mesure d'appliquer      pleinement le droit fédéral aussi bien au stade de la      décision sur

  Celui-ci fut rejeté par décision du 6 mai 1991 comme étant dépourvu de contenu constitutionnel.

publique ; que cités devant le tribunal correctionnel, les époux Y... ont été condamnés, respectivement en qualité d'auteur et de complice ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé la décision

ses motifs, exclusivement, que la poursuite visait les faits constitutifs d'homicide involontaire prévus et punis par les articles 319 et 320 du Code pénal ; qu'en confirmant cette déclaration de culpabilité

xa0; Le requérant examine ensuite la doctrine du Tribunal constitutionnel à ce sujet et rappelle que la haute juridiction a exigé le respect du principe d’immédiation lors que, comme en l’espèce, la décision

        La deuxième branche du troisième moyen portait sur l'absence de motivation de la décision sur la culpabilité du requérant, bien qu'un acte de défense contenant des

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 JUIN 2019 (n° 299 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03880 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7LGA Décision

La mention «   à titre surabondant   » ne saurait masquer que ces déclarations ont nécessairement eu un impact sur la conviction des juges pour fonder leur décision sur sa culpabilité. 26.

répondant pas aux exigences conventionnelles liées à l'assistance d'un avocat, la cour a refusé d'annuler les PV correspondants et s'est référée à la teneur, contestée, de ces derniers pour fonder sa décision

de la décision et les moyens de cassation.

France du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ II, Voisine c. France , n o 27362/95, 8 février 2000, Fretté c.

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 33.

Les parties IV et V concernent l’appréciation juridique des infractions commises par les accusés, la décision sur leur culpabilité respective ainsi que la peine qui en est résultée.

Selon lui, en prenant en compte pour l'évaluation de ses ressources les sommes qu'il est accusé d'avoir détournées, alors qu'aucune décision sur la culpabilité n'a été rendue par une juridiction de fond

. ; "alors, d'autre part, que les juges correctionnels ne peuvent fonder leur décision que sur des preuves qui leur sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant eux ; qu'il