DOUBLE FAUTE ECARTEE PAR LA DECISION DE RELAXE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CAMION ETAIT NORMALEMENT GARE, VISIBLE A GRANDE DISTANCE POUR LES USAGERS DE LA ROUTE CIRCULANT DANS LE SENS SUIVI

, au juge pénal de statuer sur les intérêts civils nonobstant une décision de relaxe, l'article 4 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 conférait cette compétence à la cour d'appel ; "alors que la loi

[L] est mal fondé à se prévaloir de la décision de relaxe qu'il a obtenue de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Basse-Terre puisque devant cette juridiction, M.

le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation. / En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ont autorité de chose jugée à l'égard de l'employeur, même bénéficiant d'une décision de relaxe, les motifs

peut en effet toujours relever, lorsqu'une décision de relaxe est intervenue pour défaut d'intention frauduleuse, une faute civile distincte de celle visée par la loi pénale ; qu'en l'espèce la relaxe

donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; qu'en relaxant le prévenu du chef

EN NE PRECISANT PAS QUELS AUTRES ELEMENTS, ETRANGERS A L'ACTION PUBLIQUE PRECEDEMMENT ETEINTE PAR UNE DECISION DE RELAXE, ETAIENT INVOQUES A L'APPUI DE L'INSTANCE CIVILE, QUE, ENFIN, IL APPARTENAIT AUX

civiles, en dépit de la décision de relaxe, avaient intérêt à relever appel de la décision afin que, dans l'hypothèse, où, par une nouvelle appréciation des éléments de la cause, la Cour retiendrait que

Ces impositions deviennent caduques si l'information consécutive à la plainte est close par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d'une décision de relaxe " ; que ces dispositions

Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu qu'aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du

l'obligation souscrite par les époux Y... le 23 mars 1982 était sans cause pour la somme de 211 725,80 francs et d'en avoir prononcé la nullité dans cette proportion alors que, selon le moyen, d'une part, la décision

soustraction pour Y... n'apparaît que peu évident ; " alors que la simple énonciation d'un doute sur la nature du mobile ayant présidé à la commission d d'une infraction ne pouvant légalement justifier une décision

condition d'être saisie par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait du délit qu'il s'agit de substituer à celui qui y était mentionné, de sorte qu'elle ne peut prononcer une décision

(Bordeaux, 26 février 2001) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté la salariée de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision

Z... pour contrefaçon, les a relaxés des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

, DES FAITS OBJET DE LA POURSUITE AYANT PRECISEMENT ABOUTI A UNE TELLE DECISION DE RELAXE ; QUE CE RAPPEL SUPERFLU SUFFIT A ECARTER LA BONNE FOI DU JOURNALISTE, ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR

devenues irrévocables s'appliquent aux décisions de relaxe rendues au bénéfice du doute ; qu'en relevant que, puisque la décision de relaxe prononcée par le tribunal de Saumur a été rendue sur des