A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

la procédure en relevant que, compte tenu des négligences qu'il aurait commises dans les conditions d'octroi et de réalisation du prêt, cet organisme ne pouvait valablement prétendre justifier d'une créance

La SAS AIT fait valoir qu’elle était en droit de déduire des provisions pour créances douteuses, dès lors qu’elle détenait des créances certaines sur ses clients établis en Algérie, les factures qu’elle

indemnitaire de la société Regency Wines ne pouvait se compenser avec la créance certaine, liquide et exigible qui lui est réclamée par la société Champagne Montaudon, sans rechercher si ces créances

mainlevée de la saisie et dit que la Caisse devrait reverser le montant des sommes indûment perçues ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors qu'il suffit qu'une créance

DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE MICHELSON ET LE PEINTRE BERTRAND ET CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A LAMBERT, CESSIONNAIRE DE LA CREANCE

contestent devoir leur garantie au syndicat des copropriétaires, dans la mesure où ce dernier ne démontre pas détenir contre la société SFG une créance certaine, liquide et exigible justifiée par des

jamais réglé de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de leurs deux enfants, la caisse n'établit pas disposer à l'encontre de Mme Y..., qui conteste toute déclaration frauduleuse, une créance

fondement de la garantie de parfait achèvement, et, d'autre part, qu'elle ne prétendait pas que les procédures parallèles en cours, relatives à la responsabilité de désordres, avaient donné lieu à créance

AUX MOTIFS PROPRES QUE le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même si elle n'est pas encore liquide ; que la fraude

CLTA n'aurait été titulaire d'aucune créance certaine et disponible envers la société Gefco, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 42 et 43 de la loi n° 91-650 du 9

voir juger que la CAMEFI avait manqué à son obligation d'information et de mise en garde lors de la signature de l'engagement de caution, d'avoir dit que la CAMEFI est titulaire sur Mme X... d'une créance

NE POUVAIT INVOQUER LE DROIT DE RETENTION DONT IL SE PREVALAIT SUR LE MATERIEL PAR LUI DETENU, APPARTENANT A LORSIGNOL, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS A L'ENCONTRE (DE CELUI-CI) L'EXISTENCE D'UNE CREANCE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond En l’espèce, il ressort que la CPAM de l’Aude renonce à la contrainte notifiée à Monsieur [S] [B], faute de créance certaine, liquide et exigible.

inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les écritures de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Côte d'Opale et de la SEPD en jugeant que leur action tendait au recouvrement d'une créance

alors, selon le moyen "que les époux Z..., acquéreurs d'une villa qu'ils ont occupée depuis le mois de juillet 1978 ne pouvaient, pour refuser le paiement de la construction dû, qui constituait une créance

A titre subsidiaire, elle a réclamé à la cour de constater que la DGFP ne justifie pas d'une créance certaine, liquide et exigible, contrairement aux dispositions de l'article 1315 du code civil, de constater

AUX MOTIFS PROPRES QUE, ainsi que l'ont pertinemment dit les premiers juges, si à la date de la donation du 22 novembre 1995, M. et Mme Henri X... ne disposaient pas, à l'encontre de Mme Z..., d'une créance