effectué des opérations sur le marché à règlement mensuel par l'intermédiaire de la société Banca commerciale italiana France (la banque) ; qu'après avoir vainement demandé à son client de constituer la couverture

[M], médecin généraliste, d'actes fictifs ou non-conformes sur les assurés et ayants droit d'une même famille bénéficiaires de la couverture maladie universelle le même jour avec la même carte vitale entre

que pour juger disproportionné l'engagement de la caution souscrit le 14 janvier 2014, la cour d'appel a retenu, comme venant grever l'étendue des biens et revenus de la caution, les obligations de couverture

-constater la résolution au 27 février 2026 du bail conclu avec la société MJ COUVERTURE.

non-respect des délais contractuels d'exécution et un surcoût de travaux de quatorze millions d'euros et, la seconde, sur les causes et responsabilité des locateurs d'ouvrage dans le décrochage de couvertines

par refus d'application du contrat ; 3°/ que la caution garantit les seules dettes nées de la défaillance du débiteur principal survenue avant le terme exprès lequel met fin à l'obligation de couverture

[M], Mme [N] et la MAF à payer au syndicat des copropriétaires diverses sommes avec actualisation au titre du traitement des charpentes et de la révision de la couverture, des honoraires de maîtrise d'

X... avait commis des fautes ayant indissociablement participé à la réalisation de l'entier dommage comprenant les travaux de pose de nouvelles couvertines en pierre ; D'où il suit que le moyen n'est

par une mise en demeure adressée au client dès l'apparition d'une insuffisance de couverture ; qu'à défaut de régularisation de la part du client, afin de pas laisser se développer une couverture négative

représentée par le syndicat, à relever que les faits reprochés aux mis en examen avaient été préjudiciables principalement aux banques et organismes de crédit, sans rechercher si les faits commis sous le couvert

X... avait précisément trompé la Mutuelle en faisant état qu'il était couvert par un régime de sécurité sociale, tout en se gardant bien de préciser qu'il s'agissait de ses droits consécutifs à une cessation

d'habitation à la société Résidence plus, qui a sous-traité les travaux de gros oeuvre à la société [X], assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) et les travaux de charpente-couverture

d'achèvement a été fournie par la banque La Hénin, qui s'est portée caution ; que sont notamment intervenues sur le chantier la société SEE Budet, pour le gros oeuvre, la société Jacques et fils, pour la couverture

Z..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), fait réaliser des travaux de couverture par la société Framinter, entrepreneur, depuis en liquidation judiciaire, assurée

L..., le fils du gérant de la société Couverture L... ; que, par lettre remise au greffe du tribunal le 23 janvier 2018, la société Couverture L... a formé opposition à l'ordonnance portant injonction

du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la juridiction des référés de première instance avait relevé qu'il résultait des rapports d'expertise judiciaire que "la vétusté du bâtiment et de la couverture

un contrat consensuel qui se forme par la seule rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré et n'est soumis à aucun formalisme ; qu'en ayant dénié tout caractère contractuel à la note de couverture

physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte